Traduction de «législatives qui lui seront transmises » (Français → Anglais) :

Les quatre propositions législatives présentées aujourd’hui seront transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
The four legislative proposals presented today will be submitted to the European Parliament and to the Council for adoption.

Le Conseil doit encore prendre position à cet égard; il n’adoptera ses décisions formelles sur la base des propositions législatives qui lui seront transmises par la Commission en 2011, que dans le respect des règles en matière de procédure législative ordinaire.
The Council has yet to adopt a position in this respect; it will only adopt formal decisions on the basis of the legislative proposals it receives from the Commission in 2011, and it will do so in accordance with the rules on the ordinary legislative procedure.

En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière.
In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best practices, in particular low carbon technologies; SME Panels and the SME feedback database of the Enterprise Europe Network will be used to help to improve the quality of environmental legislation, including its implementation.

Sur la base des informations qui lui seront transmises par les États membres et en temps utile pour la révision 2008/2009 du cadre financier, la Commission fera le point sur les dépenses engagées ou prévues, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union européenne, pour la gestion des réseaux Natura 2000, en vue d'adapter les instruments communautaires et en particulier le programme LIFE+, et d'assurer un niveau élevé de cofinancement communautaire.
On the basis of information to be provided by the Member States and in time for the 2008/2009 review of the financial framework, the Commission will take stock of committed and planned expenditure, at both national and European Union levels, on the management of the Natura 2000 networks, with a view to adapting Community instruments, in particular the LIFE+ programme, and to ensuring a high level of Community cofinancing.

Enfin, la présidence irlandaise du Conseil ne manquera pas d’examiner les éventuelles mesures législatives qui lui seront soumises par la Commission pendant ce semestre à ce sujet.
Lastly, the Irish Presidency of the Council will certainly have consideration given to any relevant legislative measures which the Commission may place before it during this six-month term.

est nécessaire parce que les données concernées sont indispensables pour permettre à l'autorité à laquelle ces données seront transmises ensuite d'accomplir les tâches légales qui lui sont propres, et pour autant que l'objectif de la collecte ou du traitement que doit effectuer cette autorité ne soit pas incompatible avec le traitement prévu à l'origine et que les obligations légales de l'autorité compétente qui a l'intention de transmettre les données ne s'y opposent pas,
necessary because the data concerned are indispensable to the authority to which the data are to be further transmitted to enable it to fulfil its own lawful task and provided that the aim of the collection or processing to be carried out by that authority is not incompatible with the original processing, and the legal obligations of the competent authority which intends to transmit the data are not contrary to this,

- (EN) La sincérité des commentaires de l’honorable député ne fait aucun doute à mes yeux et je respecte les organisations qu’il a consultées pour préparer sa contribution au présent débat. Je lui serai donc reconnaissant de bien vouloir communiquer à la Commission et au Conseil les preuves qu’il mentionne dans sa question. Je lui garantis, pour ma part, qu’elles seront transmises aux fonctionnaires concernés.
I have no doubt that the honourable Member is sincere in his comments and I am respectful of the organisations that he consulted in preparing his contribution to this debate today, so I would be grateful if he could forward, both to the Commission and to the Council, the evidence he referred to in his question and I will ensure that it is passed on to the relevant officials.

Cette mission a un lien avec la réforme du Statut des fonctionnaires et agents des Communautés en matière de discipline et de droits de la défense, prévue par le Livre blanc sur la réforme pour soumission au Conseil fin 2001 [35] Dans ce cadre, l'action de l'Office européen de lutte antifraude, dont la mission n'est pas d'exercer des contrôles systématiques, reposera principalement sur les dossiers qui lui seront transférés par l'AIPN ainsi que les informations qui lui seront transmises par les membres et agents des institutions, en vertu de leur devoir de loyauté.
[34] This task is linked to the reform of the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities with regard to disciplinary action and the rights of defence, as set out in the White Paper on Reform, to be presented to the Council at the end of 2001. [35] In this context, the European Anti-fraud Office, which does not have a mandate to carry out systematic controls, will act principally on the basis of referral of cases made to it by the Appointing Authority but also using any information supplied by the members and staff of the institutions, fulfilling their duty of loyalty.

Je voudrais aborder un autre aspect avec la Commission et le Conseil ; il concerne l'amendement 5, dont, je l'espère, il sera tenu compte, étant donné les données qu'il requiert, conformément au règlement (CE) 1390/99, qui est entré en vigueur le 23 novembre 1999 et qui stipule, en son article 2, que "chaque État membre tiendra à la disposition de la Commission toutes les données par poste budgétaire concerné qui lui seront transmises à la demande de la Commission et ce, dans un délai maximum de 30 jours".
There is another aspect which I would like to point out to the Commission and the Council with regard to amendment 5, which I hope will be taken into account, given that the information requested in it, according to Regulation (EC) 1390/99, which entered into force on 23 November 1999, establishes in article 2 that “each Member State will provide the Commission with all the information classified by budgetary items which will be forwarded at the request of the Commission within 30 days”.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions: