Vertaling van "législatives lorsqu’une analyse complémentaire sera " (Frans → Engels) :

Chaque fois qu’elle le jugera approprié, la Commission suggérera des modifications législatives. Lorsqu’une analyse complémentaire sera nécessaire, il sera procédé à des évaluations.
Wherever this is appropriate, the Commission will suggest legal amendments, in cases where further assessment is necessary, evaluations will be carried out.

Lorsque l'analyse type sera terminée et que le ministre aura reçu des informations sur les 15 projets, nous déciderons quelles seront les prochaines étapes du plan d'action.
When the business case is completed and the minister is briefed on the 15 projects, we will decide on the next steps vis-à-vis the enforcement action plan.

Cependant, afin d'atténuer les incertitudes associées à la réduction des émissions de CO2 permise par la technologie innovante, il serait nécessaire de disposer de davantage de données probantes et indépendantes, ainsi que d'une analyse complémentaire du temps de conduite effectué avec une transmission moteur et une batterie utilisées à la température de fonctionnement appropriée et du temps de conduite effectué sur des gradients de pente plus prononcés lorsque la fonction roue libre est désactivée.
However, a larger number of robust, independent data, including additional analysis of how much driving takes place when the engine transmission and battery are being employed at their appropriate operating temperature and what proportion of driving time takes place when more pronounced downhill gradients are being driven when the coasting function is turned off would be necessary to alleviate the uncertainties associated with the CO2 savings from the innovative technology.

(2) a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’Article VI, assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée relativement à cette relation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois. S’il décide d’être assujetti à la législation de la seconde Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée. Dans l’un et l’autre cas, son choix sera exécutoire à compter du jour où il en donnera avis à l’autorité compétente appropriée.
(2) (a) Where, prior to the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VI, who is subject to the legislation of one Party and who is employed by an employer having his place of business in the territory of that Party has been sent by that employer to work in the territory of the other Party, he shall after the entry into force of this Agreement be entitled to choose within three months of such entry into force that the legislation of one Party or the other shall apply to him in respect of such employement; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legislation of that Party shall apply to him for a period of up to 24 months; and if he chooses to be covered under the legislation of the second Party, then the legislation of that Party shall apply to him; and in either case his choice shall take effect from the day on which he gives notice to the appropriate competent authority.

J'espère que, grâce à ces explications, les députés de l'opposition appuieront la mesure législative lorsque la Chambre en sera de nouveau saisie.
I hope that with these explanations our friends on the opposite side of the floor can rise and support this legislation when it comes back to this House.

La composition du GT ACCIS et son programme de travail semblent satisfaisants et le fruit de ses réflexions sera utile à la Commission lorsqu'elle entamera les travaux sur l'analyse d'impact et la proposition législative proprement dite.
The format of the CCCTB WG and the Work Programme seem robust and the output will be useful to the Commission when work starts on the Impact Assessment and the legislative proposal itself.

De plus, toute nouvelle proposition législative présentée par la Commission sera également soumise aux règles de la Commission sur les analyses d'impact [12].
In addition, any new legal proposals from the Commission will also be subject to the Commission's rules on Impact Assessment [12].

Pour ce qui est du crime organisé, et au vu de certaines spécificités ainsi que des demandes particulières formulées par le Conseil dans sa Résolution de décembre 1998, une analyse complémentaire réalisée par la Commission et Europol sera présentée ultérieurement.
As regards organised crime, given certain specific features of it and the specific requests made in the Council Resolution of December 1998, a complementary analysis carried out by the Commission and Europol will be presented later.

3. Lorsque la législation d'un État membre subordonne le droit à une prestation visée au paragraphe 1, accordée à titre complémentaire, au bénéfice d'une prestation visée à l'un des points a) à h) de l'article 4 paragraphe 1 et qu'aucune prestation de ce genre n'est due au titre de cette législation, toute prestation correspondante accordée au titre de la législation d'un autre État membre est considérée comme une prestation accordée au titre de la législation du premier État membre en vue de l'octroi de la prestation complémentaire.
3. Where entitlement to a benefit covered by paragraph 1 but granted in the form of a supplement is subject, under the legislation of a Member State, to receipt of a benefit covered by Article 4 (1) (a) to (h), and no such benefit is due under that legislation, any corresponding benefit granted under the legislation of any other Member State shall treated as a benefit granted under the legislation of the first Member State for the purposes of entitlement to the supplement.