Traduction de «législatives lorsqu’une analyse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyser une législation
investigate legislation | test educational programmes | analyse legislation | evaluate educational programmes

Comité de l'analyse de la législation
Legislation Review Committee

disposition législative sur les mandats autorisant le prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique
DNA warrant scheme legislation

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le guide énumère et explique les exigences pertinentes de la législation de l'UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs que les autorités doivent appliquer lorsqu'elles analysent un éventuel problème de double niveau de qualité d'un produit:
The guidance lists and explains the relevant requirements from EU food laws and EU consumer laws to which authorities need to refer when analysing a potential dual quality product issue:

Chaque fois qu’elle le jugera approprié, la Commission suggérera des modifications législatives. Lorsqu’une analyse complémentaire sera nécessaire, il sera procédé à des évaluations.
Wherever this is appropriate, the Commission will suggest legal amendments, in cases where further assessment is necessary, evaluations will be carried out.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination.
Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.

La dernière réforme législative que l'on doit au projet de loi C-8 nous a donné beaucoup plus de souplesse au niveau fédéral pour faire en sorte que des parties de nos activités soient assujetties à la loi fédérale lorsqu'une analyse de rentabilisation fait que c'est logique et que le système veut aller dans cette direction.
The last legislative reform that went through with Bill C-8 has given us a great deal more flexibility at the federal level to move parts of our business under the federal act where a business case dictates that this makes sense and the system wants to move in that direction.

Lorsqu'en vertu de la législation nationale les tâches prévues à l'article 16 de la directive "Cadre" sont confiées à plusieurs organismes distincts, les États membres veillent à ce que ces tâches soient clairement réparties et instaurent des procédures de consultation et de coopération entre les régulateurs afin de garantir une analyse cohérente des marchés pertinents.
Where under national law the tasks assigned under Article 16 of the framework Directive are carried out by two or more separate regulatory bodies, Member States should ensure clear division of tasks and set up procedures for consultation and cooperation between regulators in order to assure coherent analysis of the relevant markets.

(17) Lorsque la législation alimentaire se propose de réduire, d'éliminer ou d'éviter un risque pour la santé, les trois volets interconnectés de l'analyse des risques - évaluation des risques, gestion des risques et communication sur les risques - constituent une méthodologie systématique pour déterminer des mesures efficaces, proportionnées et ciblées ou d'autres actions pour protéger la santé.
(17) Where food law is aimed at the reduction, elimination or avoidance of a risk to health, the three interconnected components of risk analysis - risk assessment, risk management, and risk communication - provide a systematic methodology for the determination of effective, proportionate and targeted measures or other actions to protect health.

Lorsque la législation alimentaire se propose de réduire, d'éliminer ou d'éviter un risque pour la santé, les trois volets interconnectés de l'analyse des risques — évaluation des risques, gestion des risques et communication sur les risques — constituent une méthodologie systématique pour déterminer des mesures efficaces, proportionnées et ciblées ou d'autres actions pour protéger la santé.
Where food law is aimed at the reduction, elimination or avoidance of a risk to health, the three interconnected components of risk analysis — risk assessment, risk management, and risk communication — provide a systematic methodology for the determination of effective, proportionate and targeted measures or other actions to protect health.

Lorsqu'on analyse la partie du projet de loi qui porte sur l'enregistrement des armes à feu, on doit retourner au principe de base: quel problème cette mesure législative vise-t-elle à régler?
When analysing the part of the bill dealing with gun registration one has to go back to first principles of what problem this legislation is trying to address.

Pour ce qui est du deuxième point, concernant la page 13 et la surveillance, lorsque la législation a été déposée, nous avons créé au sein de la province de la Saskatchewan un comité d'experts internes comme je le décris, pour nous aider à analyser rapidement la législation et à établir certaines positions.
With respect to your second point, regarding page 13 and monitoring, when the legislation was proposed, we created within the Province of Saskatchewan an internal expert panel, as I refer to it, to help us quickly analyse the legislation and put together some positions.