Vertaling van "législatives et institutionnelles étaient nécessaires " (Frans → Engels) :

Des réformes législatives et institutionnelles étaient nécessaires pour restructurer tout le secteur ferroviaire conformément à l’acquis.
Legislative and institutional reforms were needed to restructure the entire rail sector in line with the acquis.

L'éventail et les modalités de prestation des services GMES devraient être conçus de manière à garantir une mise en œuvre opérationnelle fondée sur les exigences des utilisateurs et la législation applicable, mais il pourrait être nécessaire de définir des priorités en fonction des besoins institutionnels et politiques.
The scope and delivery schemes of GMES services should be designed to ensure an operational implementation based on user requirements and applicable legislation, but might have to be prioritised according to institutional and policy needs.

En vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la directive, les États membres étaient tenus de transposer la directive en droit national au plus tard le 5 décembre 2011, soit par l’adoption et la publication des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, soit en s’étant assurés que les partenaires sociaux avaient mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord.
Under Article 11(1) of the Directive, Member States were under a duty to transpose the Directive into national law by 5 December 2011, either by adopting and publishing the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with it, or by ensuring that the social partners introduced the necessary provisions by way of an agreement.

Nonobstant le premier alinéa, les États membres dans lesquels étaient en vigueur, au 1er juillet 2006, des dispositions nationales limitant ou interdisant la désignation d’un mandataire dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, point ii), mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 10, paragraphe 3, en ce qui concerne ces limites ou interdictions au plus tard le 3 août 2012.
Notwithstanding the first paragraph, Member States which on 1 July 2006 had in force national measures restricting or prohibiting the appointment of a proxy holder in the case of Article 10(3), second subparagraph, point (ii), shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary in order to comply with Article 10(3) as concerns such restriction or prohibition by 3 August 2012 at the latest.

Des réformes législatives et institutionnelles considérables sont nécessaires dans le secteur ferroviaire.
Substantial legislative and institutional reforms are needed in the rail sector.

La Commission n'a aucune raison de mettre en doute cette conclusion, même si le long délai dont certains États membres ont eu besoin pour déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires montre que la situation juridique n'est pas toujours totalement claire.
The Commission has no reason to question these conclusions, although the long time needed in some Member States to examine the need for legislation shows that the legal situation is not always entirely clear.

Le rapport d'octobre 1999 constatait que l'alignement de la législation tchèque sur l'acquis restait insuffisant dans d'importants domaines et que des efforts complémentaires étaient nécessaires.
The October 1999 Report noted that progress in bringing Czech legislation into line with the acquis continued to be unsatisfactory in important areas and that further efforts were necessary.

Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement ne conserve pas son autonomie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert continuent à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs, conformément à la législation ou pratique nationale.
If the undertaking, business or part of an undertaking or business does not preserve its autonomy, the Member States shall take the necessary measures to ensure that the employees transferred who were represented before the transfer continue to be properly represented during the period necessary for the reconstitution or reappointment of the representation of employees in accordance with national law or practice.