Traduction de «législatives déjà déposées » (Français → Anglais) :

En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.
In addition to the EU's commitment to the ongoing work on all legislative proposals already tabled, the Presidents of the three Institutions set out in the Joint Declaration six specific areas in which proposals should be fast-tracked. The Presidents of the Parliament, Council and Commission commit to streamlining the efforts of their Institutions to ensure swift legislative progress on these priority initiatives and, where possible, delivery before the end of 2017.

La présente communication s’appuie sur les résultats de différentes consultations [2] et sur les propositions législatives pertinentes déjà déposées, notamment sur celles relatives à la réforme des règles sur la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des réseaux et de l’information [3].
This Communication builds on the results of various consultations[2] and on relevant legislative proposals already tabled, such as on reform of the EU rules on the protection of personal data and on network and information security.[3]

La Commission, le Parlement et le Conseil devraient poursuivre leurs efforts en vue de l’approbation des propositions législatives déjà déposées ou qui vont l’être et des travaux du groupe sur le code de conduite sur la fiscalité des entreprises.
The Commission, Parliament and the Council should continue efforts for the approval of the legislative proposals which are on the table or in the pipeline and the work of the Code of Conduct Group on business taxation.

La Commission estime que cette dernière révision législative (et particulièrement ses conséquences, à savoir la diminution des liquidités déposées auprès du Trésor/de l’emprunteur privé) aurait dû être prévue par un opérateur diligent dès la signature de la convention, car la tendance à renforcer l’autonomie dans la gestion financière de PI s’exprimait déjà depuis quelques années.
The Commission considers that at the time the Agreement was concluded a prudent operator should have anticipated this change in the legislation, and in particular the consequence of the change, i.e. the reduction in the amount deposited with the Treasury or private borrower as the case may be, because the trend towards greater independence in PI’s financial management had started some years before.

J'ai déjà exercé des pressions pour que certaines de ces mesures législatives soient déposées au Sénat.
I have been pressing actively for some of that legislation to be introduced in this place.

Au niveau de son contenu, cette partie de la proposition de la Commission correspond à la position du Parlement européen, qui avait déjà appelé de ses vœux l'ouverture de l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour le transport de marchandises à l'intérieur des États membres, dans le cadre du premier paquet ferroviaire (voir par exemple l'amendement 15 de la résolution législative déposée par le Parlement européen en deuxième lecture le 5 juillet 2000).
That part of the Commission proposal corresponds in substance with the position taken by the European Parliament, which had already called, on the occasion of the first railway package, for the entire rail network to be opened up to national, as well as international, freight transport (see, for example, Amendment 15 to the European Parliament's legislative resolution of 5 July 2000).

Comme l'a déjà souligné l'honorable Stéphane Dion dans la lettre qu'il a adressée au Ministre Lush le 11 juin 2001, la résolution qui a été adoptée par l'Assemblée législative de Terre-Neuve en 1999 et qui doit être déposée au Parlement n'a rien à voir avec les frontières.
As the Honourable Stéphane Dion pointed out in his letter to Minister Lush of June 11, 2001, the resolution adopted by the Newfoundland House of Assembly in 1999 and to be put before Parliament has nothing to do with borders.

Comme l'a déjà souligné l'honorable Stéphane Dion au mois de décembre 1999, la résolution qui a été adoptée par l'Assemblée législative de Terre-Neuve en 1999 et qui doit être déposée au Parlement n'a rien à voir avec les frontières.
As the Honourable Stéphane Dion pointed out in December 1999, the resolution adopted by the Newfoundland House of Assembly in 1999 and which is to be put before Parliament has nothing to do with borders.

Si, dans cette Chambre, 52 p. 100 des députés étaient des femmes, j'ose croire que ces problèmes auraient déjà des solutions et une législation aurait déjà été déposée, adoptée et mise en vigueur.
If 52 per cent of the members of this House were women, I am sure these problems would already have been dealt with and legislation would already have been introduced, passed and implemented.

On peut se demander pourquoi cette mesure législative n'a pas été déposée plus tôt de façon que les sommes déjà versées ne constituent pas de l'argent des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens.
One might ask why this legislation was not tabled earlier to authorize moneys paid already not to be Indian moneys under the Indian Act.