Traduction de «résolution législative déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de résolution législative
draft legislative resolution

résolution législative
legislative resolution

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'une proposition de la Commission ne recueille pas la majorité des suffrages exprimés, ou lorsqu'une proposition de rejet, qui peut être déposée par la commission compétente ou par quarante députés au moins, est adoptée, le Président, avant que le Parlement ne vote sur le projet de résolution législative, invite la Commission à retirer sa proposition.
1. If a Commission proposal fails to secure a majority of the votes cast or if a motion for its rejection, which may be tabled by the committee responsible or by at least 40 Members, has been adopted, the President shall, before Parliament votes on the draft legislative resolution, ask the Commission to withdraw the proposal.

Au niveau de son contenu, cette partie de la proposition de la Commission correspond à la position du Parlement européen, qui avait déjà appelé de ses vœux l'ouverture de l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour le transport de marchandises à l'intérieur des États membres, dans le cadre du premier paquet ferroviaire (voir par exemple l'amendement 15 de la résolution législative déposée par le Parlement européen en deuxième lecture le 5 juillet 2000).
That part of the Commission proposal corresponds in substance with the position taken by the European Parliament, which had already called, on the occasion of the first railway package, for the entire rail network to be opened up to national, as well as international, freight transport (see, for example, Amendment 15 to the European Parliament's legislative resolution of 5 July 2000).

L'avis de la commission juridique et du marché intérieur relatif au premier projet de résolution législative sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme ainsi que deux opinions minoritaires déposées par Ole Krarup et Pernille Frahm sont joints au présent rapport
The opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market concerning the first draft legislative resolution on the proposal for a Council framework decision on combating terrorism and the two minority opinions on behalf of Ole Krarup and Pernille Frahm are attached.

Comme l'a déjà souligné l'honorable Stéphane Dion au mois de décembre 1999, la résolution qui a été adoptée par l'Assemblée législative de Terre-Neuve en 1999 et qui doit être déposée au Parlement n'a rien à voir avec les frontières.
As the Honourable Stéphane Dion pointed out in December 1999, the resolution adopted by the Newfoundland House of Assembly in 1999 and which is to be put before Parliament has nothing to do with borders.

Comme l'a déjà souligné l'honorable Stéphane Dion dans la lettre qu'il a adressée au Ministre Lush le 11 juin 2001, la résolution qui a été adoptée par l'Assemblée législative de Terre-Neuve en 1999 et qui doit être déposée au Parlement n'a rien à voir avec les frontières.
As the Honourable Stéphane Dion pointed out in his letter to Minister Lush of June 11, 2001, the resolution adopted by the Newfoundland House of Assembly in 1999 and to be put before Parliament has nothing to do with borders.