Vertaling van "pertinentes déjà déposées " (Frans → Engels) :

La présente communication s’appuie sur les résultats de différentes consultations [2] et sur les propositions législatives pertinentes déjà déposées, notamment sur celles relatives à la réforme des règles sur la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des réseaux et de l’information [3].
This Communication builds on the results of various consultations[2] and on relevant legislative proposals already tabled, such as on reform of the EU rules on the protection of personal data and on network and information security.[3]

Un régime d'obligation redditionnelle existe déjà et l'information pertinente a déjà été déposée au Parlement.
There is already an accountability regime in place and information in this area has already been tabled in parliament.

M. Ian Green: Comme je l'ai déjà dit, l'information sur le Compte d'assurance-emploi est déposée avec le budget, et plus précisément la Partie III du Budget des dépenses principal; nous déposons également d'autres informations pertinentes au moment d'annoncer les taux de cotisation.
Mr. Ian Green: As I've said previously, information on the EI account is tabled at the time of the budget, it's tabled in part III of the estimates, and information is tabled as part of the package when the premium rates are announced.