Traduction de «législatives clés déjà » (Français → Anglais) :

Elle souhaiterait, par ailleurs, que le Conseil et le Parlement européen accélèrent leur processus décisionnel sur les propositions législatives clés déjà en cours d’examen.
And it also wants the Council and EP to accelerate the decision-making process on key legislation already in the pipeline.

Notre intention, en rétablissant ces projets de loi — que les députés d'en face ont appuyés à divers degrés —, c'est de poursuivre le processus d'examen parlementaire de mesures législatives clés qui sont importantes pour les Canadiens, et de le mener à bien. Nous ne voulons ni nous retrouver dans des impasses partisanes, ni discuter encore de mesures législatives que les parlementaires ont déjà appuyées, mais plutôt rétablir des projets de loi et les adopter afin de passer ensuite à de nouvelles initiatives et d'être productifs pour les Canadiens.
By allowing these bills that received varying degrees of support from across the aisle an opportunity to be reinstated, our intention is to finish where we left off on key pieces of legislation important to Canadians—not to enter into partisan gridlock, not to re-debate legislation that has already received support from parliamentarians, but to reinstate and pass bills so that we can move on to new initiatives and deliver results for Canadians.

La diapositive 12 énumère quelques décisions clés des tribunaux—j'en ai déjà fait mention—qui ont facilité la législation du processus.
Slide 12 refers to some of the key court decisions I referred to earlier that provided an additional catalyst for a legislated process.

De premières mesures allant dans ce sens ont déjà été prises au niveau de l'Union avec la mise en place du régime d'informations clés pour l'investisseur, établi par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) .
First steps in this direction have been already been taken at Union level through the development of the key investor information regime established in Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) .

Un premier pas en ce sens a déjà été accompli au niveau de l'Union avec la mise en place du régime d'informations clés pour l'investisseur, inscrit dans la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
First steps in this direction have been already been taken at Union level through the development of the key investor information regime established in Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS).

Il a d'ailleurs déjà élaboré et mis en oeuvre une variété de mesures réglementaires et législatives à cette fin. Des ministères, des agences et des sociétés d'État fédéraux jouent un rôle clé dans la lutte que le Canada mène contre la corruption d'agents étrangers.
A number of federal departments, agencies and crown corporations play key roles in Canada's fight against foreign bribery.

La Commission a déjà présenté 11 des 12 propositions législatives pour les actions-clés et le CESE a adopté des avis sur ces propositions (8).
The Commission has already presented 11 of the 12 legislative proposals for the key actions and the EESC has adopted opinions on these proposals (8).

5 bis. veillent, en donnant l'exemple dans les négociations collectives avec le service public, à encourager les partenaires sociaux à considérer que l'enseignement des compétences clés et l'acquisition de nouvelles compétences font partie de la vie professionnelle rémunérée et à les intégrer dans le temps de travail, et s'emploient à promouvoir l'accès à la formation continue par la voie de mesures législatives en matière de congés de formation, si les partenaires sociaux n'ont pas déjà pris des dispositions à cet égard;
5a. By setting an example in collective bargaining with the public service, encourage the social partners to consider the provision of key competences and further vocational skills as part of paid working life and integrate them into working hours, and promote access to further training through legislative measures on study leave, in so far as this is not already determined by the social partners;

Pour en revenir à la résolution commune que le Parlement a adoptée au sujet de l'aviation lors de la dernière séance plénière, les domaines clés pour apporter des amendements sont les suivants : premièrement, les États membres doivent assumer la responsabilité des coûts additionnels liés à la sûreté à la lumière des attaques terroristes. Deuxièmement, les inspections des aéroports doivent être inopinées pour que les aéroports soient inspectés dans des conditions réelles de fonctionnement. Troisièmement, les États membres doivent prendre la responsabilité d'assister les employeurs au niveau du contrôle du personnel chargé de la sécurité, entre autres parce que les employeurs ne sont pas toujours autorisés à avoir accès aux données personnelles en raison d'une législation très stricte sur la protection de la vie privée. Quatrièmement, lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications structurelles aux aéroports, un délai limite de six mois sera d'application. Cinquièmement, il faut établir une procédure, comme c'est déjà le cas au sein de la CEAC, afin de donner au secteur de l'industrie l'accès au comité de comitologie sans rencontrer les difficultés des structures juridiques existantes.
Following on from the joint resolution which Parliament adopted at the last plenary session on the subject of aviation, the key areas for amendment to this text are as follows: first, Member States assume responsibility for additional security costs in the light of the terrorist attacks; second, inspections of airports should be unannounced if airports are to be inspected under real operating conditions; third, Member States take responsibility in assisting employers in the screening of employees engaged in all security tasks, not least because employers are not always entitled to access personal data due to strict privacy laws; fourth, where there is a requirement for structural modifications at airports a six month time-limit will be implemented; and fifth, that a procedure be formulated, as is currently the case in ECAC, that would allow industry access to the Comitology Committee without running into problems of existing legal structures.

Toutes les propositions du Livre blanc étant désormais sur la table, l'effort prioritaire doit maintenant porter sur les points suivants : a) obtenir l'accord du Conseil sur les propositions du Livre blanc qui n'ont pas encore été adoptées, notamment dans des domaines clés comme la fiscalité indirecte, les transports, les services et les domaines vétérinaires et phytosanitaires. Il ne reste plus que 1991 pour mener cette partie du processus à son terme, étant donné que 1992 sera nécessaire pour transposer les directives et autres actes communautaires dans les législations nationales; - 3 - b) présenter certaines propositions nouvelles, non prévues dans le Livre blanc, mais nécessaires pour compléter le tableau; c) maintenir la pression sur les Etats membres pour accélérer la transposition dans les législations nationales des instruments communautaires déjà adoptés; d) jouer un rôle actif dans les travaux intergouvernementaux - notamment dans le domaine de la suppression des contrôles aux frontières - qui sont en train de mettre en place les instruments nécessaires pour réaliser l'espace sans frontières intérieures.
With all the White Paper proposals already tabled, efforts must now focus on: (a) securing Council agreement on the White Paper proposals still awaiting adoption, particularly in key areas such as indirect taxation, transport, services, and the animal and plant health fields; 1991 will be the last year for completing this part of the process, since 1992 will be needed for the transposition of the ensuing directives and other Community instruments into national law; - 3 - (b) presenting some further proposals not included in the White Paper but needed to complete the picture; (c) keeping up the pressure on Member States to speed up the transposition into national law of the Community instruments already enacted; (d) playing an active role in the intergovernmental work - mainly on the elimination of frontier controls - which is putting in place the instruments needed to establish the frontier-free area.