Vertaling van "facilité la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilitation immunitaire | facilitation immunologique | phénomène de facilitation | facilitation
immunological enhancement | immunologic enhancement | immunoenhancement

facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable
revolving underwriting facility | RUF

facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs
Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility

L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]
Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]

facilité de transformation du système économique | facilité de transformation systémique | facilité de transition systémique | FTS [Abbr.]
systemic transformation facility | STF [Abbr.]

facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]
note issuance facility

Faciliter l'admission des travailleurs temporaires au Canada: quatrième rapport, Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration [ Faciliter l'admission des travailleurs temporaires au Canada ]
Facilitating the Entry of Temporary Workers to Canada: Fourth Report, Standing Committee on Citizenship and Immigration [ Facilitating the Entry of Temporary Workers to Canada ]

convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)
usability | user friendliness

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La diapositive 12 énumère quelques décisions clés des tribunaux—j'en ai déjà fait mention—qui ont facilité la législation du processus.
Slide 12 refers to some of the key court decisions I referred to earlier that provided an additional catalyst for a legislated process.

lancera des travaux pour développer, si nécessaire, des normes de qualité pour les matières premières secondaires — en particulier pour les matières plastiques; prendra des mesures pour faciliter le transport légal des déchets entre les États membres, tout en prenant des mesures supplémentaires pour réduire le nombre de transferts illicites; révisera le règlement de l’UE relatif aux engrais afin de faciliter la reconnaissance des engrais organiques et à base de déchets et développer ainsi un marché à l’échelle de l’UE; prendra des mesures pour faciliter la réutilisation de l'eau - elle présentera notamment une proposition législative concernant les exigences minimales applicables à l’eau réutilisée, par exemple pour l’irrigation et l'alimentation des nappes d’eau souterraines; procèdera à une analyse et proposera des options sur l’interface entre les législations relatives aux substances chimiques, aux produits et aux déchets, notamment sur la manière d'améliorer le suivi des substances chimiques préoccupantes dans les produits.
launch work to develop quality standards for secondary raw materials where needed – in particular for plastics; take measures to facilitate legal transport of waste between Member States while taking further measures to bring down the number of illegal shipments; revise the EU regulation on fertilisers to facilitate the recognition of organic and waste-based fertilisers thus developing an EU-wide market; take action to facilitate water reuse - this will include a legislative proposal on minimum requirements for reused water, for example for irrigation and groundwater recharge; develop analysis and propose options on the interface between chemicals, products and waste legislation, including on how to improve the tracking of chemicals of concern in products.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la facilitation, au moyen du rapprochement des législations des États membres, de la libre circulation des caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, et la mise en conformité des dispositions en vigueur avec la législation générale de l'Union applicable aux denrées alimentaires et avec les normes internationales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to facilitate, through approximation of the laws of the Member States, the free movement of caseins and caseinates intended for human consumption while providing a high level of protection of health, and to bring existing provisions into line with general Union legislation on food and with international standards, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

L'annexe III de la directive 2002/59/CE, qui vise le système d'échange d'informations maritimes de l'Union et fait référence à d'autres dispositions pertinentes de la législation de l'Union, devrait être plus explicite et préciser les actes de l'Union dans le cadre desquels SafeSeaNet est actuellement utilisé, tels que les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/59/CE (3), 2005/35/CE (4), 2009/16/CE (5) et 2010/65/UE (6). En ce qui concerne ces actes législatifs, l'utilisation de SafeSeaNet peut faciliter davantage l'échange et le partage d'informations et devrait continuer à faciliter l'utilisation du système d'échange d'informations maritimes, du système d'information intégré et d'une plate-forme destinée à assurer la convergence et l'interopérabilité des systèmes et applications maritimes, y compris les technologies spatiales.
Annex III to the VTMIS Directive which covers the Union Maritime Information and Exchange system and refers to other relevant Union legislation, should be made more explicit by specifying those Union acts in regard to which SafeSeaNet is currently used, such as Directive 2000/59/EC of the European Parliament and of the Council (3), Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council (4), Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council (5) and Directive 2010/65/EU of the European Parliament and of the Council (6); in regard to the mentioned legal acts, the use of SafeSeaNet can further facilitate the exchange and sharing of information and should further facilitate the use of the system, the integrated information system and a platform to ensure the convergence and interoperability of maritime systems and applications, including space-based technologies.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Plus particulièrement, cette mesure législative visait à faciliter les témoignages d'enfants victimes et d'autres témoins vulnérables en prévoyant l'utilisation plus généralisée de moyens destinés à faciliter les témoignages et de personnes de confiance — le ministre y a fait référence aujourd'hui dans ses observations.
In particular, that legislation facilitated the testimony of child victims and other vulnerable witnesses by providing for the more widespread use of testimonial aids and support persons, which the minister referenced in his remarks today.

Je suis pourtant un peu déçu, même si j’appuie l’intention du projet de loi et si je pense que de telles mesures législatives doivent aller de l'avant. Je voudrais simplement faire remarquer qu’une des infractions créées dans le projet de loi dit, entre autres, que si une personne garde ou détruit des documents, si une personne permet ou facilite la commission d’une infraction de traite, elle serait passible d’une peine maximale de cinq ans (1255) Revenons un moment à l’individu qui facilite l’entrée au pays d’une personne aux fins d’esclavage.
I would just point out that one of the offences created in that bill says, among other things, that if a person withholds or destroys documents, if a person permits or facilitates the commission of a trafficking offence, the person would be liable to a sentence of five years (1255) Let me back up for a second to the individual who assists in the importation of a person for the purposes of slavery.

Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée n° 20).
Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation, including better health and safety and diversity of contractual and working time arrangements, with a view to improving quality and productivity at work; adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform undeclared work into regular employment (Integrated guideline No 20).

Les États membres ? , en accord avec la législation communautaire relative aux produits, y compris la directive 2005/32/CE relative à l'écoconception, ⎪ encouragent ? des mesures promouvant ⎪ la conception et la production des d'équipements électriques et électroniques ? en vue notamment de faciliter ⎪ qui tiennent compte de √ leur réutilisation et ∏ leur démantèlement, ainsi que la et de leur valorisation et les facilitent, en particulier la réutilisation et le recyclage des DEEE, et de leurs composants et matériaux.
Member States shall , in line with Community product legislation including Directive 2005/32/EC on eco-design, encourage measures to promote the design and production of electrical and electronic equipment notably in view of facilitating which takes into account and facilitates re-use , dismantling and recovery in particular the re-use and recycling of WEEE, itstheir components and materials.

Les autorités nationales ont notamment adopté de nouvelles dispositions législatives relatives aux aspects financiers (portabilité des bourses, dispositifs de financements complémentaires), ainsi qu'aux conditions cadres plus générales en vue de développer les cours de langues étrangères, d'encourager et de faciliter la délivrance de diplômes conjoints et de faciliter les stages pratiques à l'étranger.
They include in particular new legislation by national authorities, related to financial aspects (portable grants, top-up schemes), as well as to wider framework conditions: offering courses in foreign languages, fostering and facilitating joint degrees, facilitating practical placements in another country.