Traduction de «législative soit renvoyée » (Français → Anglais) :

Le comité recommande que le ministère de la Justice et celui des Ressources humaines et du Développement des compétences présente, au plus tard en octobre, une mesure législative s’inspirant des recommandations exhaustives du Groupe de travail sur l’équité salariale et que la mesure législative soit renvoyée au Comité permanent de la condition féminine.
The committee is calling on the Department of Justice and the Department of Human Resources and Skills Development to table legislation based on the comprehensive recommendations of the pay equity task force no later than October and that the legislation be referred to the Standing Committee on the Status of Women.

Le Parlement a donc demandé que la proposition de la Commission soit scindée en deux propositions législatives distinctes, une pour chaque instrument de financement, et l'a renvoyée à ses deux commissions compétentes, à savoir DEVE pour l'ICD et AFET (DROI) pour l'IEDDH.
Parliament therefore requested that the proposal be split into two different legislative proposals, one for each financing instrument and decided to refer the Commission proposal to two different committees: DEVE for the DCI, AFET (DROI) for the EIDHR.

Étant donné ses réserves, voterait-elle en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin que la mesure législative soit renvoyée au comité?
Given her reservations, would she vote for the bill on second reading in order to send it to committee?

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne vois rien de particulièrement anormal à ce que cette mesure législative soit renvoyée au comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Hon. Joyce Fairbairn (Leader of the Government): Honourable senators, I do not see anything particularly abnormal about sending that piece of legislation to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce.

Je m'attends à ce que cette mesure législative soit renvoyée au Comité et revienne à la Chambre rapidement, sans que l'on ait à attendre les résultats de l'examen à long terme (1555) Grâce à la collaboration des partis d'en face, nous avons adopté une mesure législative en deux jours, cette semaine, et nous l'avons envoyée au Sénat pour qu'il l'examine.
I fully expect that legislation will go through the process of the committee and back to the House without delay, without awaiting the longer term review (1555 ) With the collaboration of parties opposite, this week we passed a piece of legislation in two days and sent it to the Senate for consideration.

Lorsqu'une question est renvoyée au titre de la procédure réglementaire, il semblerait que la procédure législative complète s'applique, bien que ce ne soit pas précisé de manière très claire.
When a matter is referred back under the regulatory procedure, it would seem that the full legislative procedure would apply, although this is not spelled out very clearly.

Je souhaite, pour que le délai soit respecté, que la mesure législative soit renvoyée à la Chambre à l'automne.
In order to meet that deadline, my wish is that we have the legislation back before the House in the fall— When we come back. —so that we're able to proceed.