Traduction de «mesure législative soit renvoyée » (Français → Anglais) :

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue du transfèrement temporaire d'une personne détenue dans l'État d'exécution aux fins de l'exécution d' une mesure d'enquête en vue de l'obtention de preuves requérant la présence de cette personne sur le territoire de l'État d'émission, sous réserve qu'elle soit renvoyée dans le délai fixé par l'État d'exécution.
1. An EIO may be issued for the temporary transfer of a person in custody in the executing State for the purpose of carrying out an investigative measure with a view to gathering evidence for which the presence of that person on the territory of the issuing State is required, provided that he shall be sent back within the period stipulated by the executing State.

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue du transfèrement temporaire d'une personne détenue dans l'État d'exécution aux fins de la réalisation d'une mesure d'enquête en vue de l'obtention de preuves requérant sa présence sur le territoire de l'État d'émission, à condition qu'elle soit renvoyée dans le délai fixé par l'État d'exécution.
1. An EIO may be issued for the temporary transfer of a person in custody in the executing State for the purpose of conducting an investigative measure with a view to collecting evidence for which his presence on the territory of the issuing State is required, provided that he shall be sent back within the period stipulated by the executing State.

Le comité recommande que le ministère de la Justice et celui des Ressources humaines et du Développement des compétences présente, au plus tard en octobre, une mesure législative s’inspirant des recommandations exhaustives du Groupe de travail sur l’équité salariale et que la mesure législative soit renvoyée au Comité permanent de la condition féminine.
The committee is calling on the Department of Justice and the Department of Human Resources and Skills Development to table legislation based on the comprehensive recommendations of the pay equity task force no later than October and that the legislation be referred to the Standing Committee on the Status of Women.

3. Les États membres peuvent aussi procéder à un tel examen dans le cadre de l'élaboration soit d'une mesure du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et fixe des garanties appropriées.
3. Member States may also carry out such checks in the context of preparation either of a measure of the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which define the nature of the processing and lay down appropriate safeguards.

Étant donné ses réserves, voterait-elle en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin que la mesure législative soit renvoyée au comité?
Given her reservations, would she vote for the bill on second reading in order to send it to committee?

29. invite la Commission à remédier, soit par une révision des dispositions d'application, soit par des mesures législatives/procédurales spécifiques, à toute faiblesse identifiée dans le nouveau règlement financier qui pourrait exposer le budget communautaire au risque de fraude; recommande que toute mesure de ce type soit envisagée en conjonction avec la révision prévue du règlement sur l'OLAF;
29. Calls on the Commission to address, either by a revision of the implementing provisions or by specific legislative/procedural measures, any weaknesses identified in the new Financial Regulation which may expose the Community budget to the risk of fraud; recommends that any such measure be considered in conjunction with the anticipated revision of the OLAF Regulation;

20. invite la Commission à s'efforcer de remédier, soit par une révision des dispositions d'application, soit par des mesures législatives/procédurales spécifiques, à toute faiblesse repérée dans le nouveau règlement financier qui pourrait exposer le budget communautaire au risque de fraude; recommande que toute mesure de ce type soit envisagée en conjonction avec la révision du règlement sur l'OLAF qui est prévue;
20. Calls on the Commission to address, either by a revision of the implementing provisions or by specific legislative/procedural measures, any weaknesses identified in the new Financial Regulation which may expose the Community budget to the risk of fraud; recommends that any such measure be considered in conjunction with the anticipated revision of the OLAF Regulation;

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne vois rien de particulièrement anormal à ce que cette mesure législative soit renvoyée au comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Hon. Joyce Fairbairn (Leader of the Government): Honourable senators, I do not see anything particularly abnormal about sending that piece of legislation to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce.

Je m'attends à ce que cette mesure législative soit renvoyée au Comité et revienne à la Chambre rapidement, sans que l'on ait à attendre les résultats de l'examen à long terme (1555) Grâce à la collaboration des partis d'en face, nous avons adopté une mesure législative en deux jours, cette semaine, et nous l'avons envoyée au Sénat pour qu'il l'examine.
I fully expect that legislation will go through the process of the committee and back to the House without delay, without awaiting the longer term review (1555 ) With the collaboration of parties opposite, this week we passed a piece of legislation in two days and sent it to the Senate for consideration.

Je souhaite, pour que le délai soit respecté, que la mesure législative soit renvoyée à la Chambre à l'automne.
In order to meet that deadline, my wish is that we have the legislation back before the House in the fall— When we come back. —so that we're able to proceed.