Traduction de «question est renvoyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question renvoyée à l'arbitrage
question to be determined by a referee

question renvoyée de Caiphe à Pilate
bandied matter

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

scie à lame renvoyée [ scie sterling à lame renvoyée | scie à affleurer ]
cranked saw [ dowel saw ]

personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée
removed person | person subject to a removal order

Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]
Central register of deported or expelled persons

exportations et importations renvoyées à l'expéditeur
returned exports and imports

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

question | question ordinaire [ Q | QO ]
question | ordinary question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Si les procureurs européens délégués ne peuvent résoudre la question dans un délai de sept jours ouvrables et que la délégation est maintenue, la question est renvoyée à la chambre permanente compétente.
7. If the European Delegated Prosecutors cannot resolve the matter within 7 working days and the assignment is maintained, the matter shall be referred to the competent Permanent Chamber.

Intervient Norbert Lins (rapporteur), après le vote, pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement.
The following spoke: Norbert Lins (rapporteur), after the vote, to request that the matter be referred back to the committee responsible for interinstitutional negotiations, in accordance with Rule 59(4).

Intervient Julie Girling (rapporteure), après le vote, pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement.
The following spoke: Julie Girling (rapporteur), after the vote, to request that the matter be referred back to the committee responsible for interinstitutional negotiations, in accordance with Rule 59(4).

En cas d'objection, la question est renvoyée devant le Conseil.
In case of such objection, the matter shall be referred to the Council.

Il examine toute question qui lui est renvoyée par le conseil de stabilisation et d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord de stabilisation et d'association.
It shall consider any matter referred to it by the Stabilisation and Association Council as well as any other matter which may arise in the course of the day-to-day implementation of the Stabilisation and Association Agreement.

Si aucun accord n’intervient entre les parties, la question est renvoyée aux questeurs pour décision, après consultation facultative du secrétaire général et du président ou du bureau.
If no agreement is reached between the parties, the matter is referred to the Quaestors for decision, after optional consultation with the Secretary-General and the President or the Bureau.

Si aucun accord n’intervient entre le député et le secrétaire général, la question est renvoyée aux questeurs, qui prennent une décision après consultation du secrétaire général.
In the event that no agreement is reached between the Member and the Secretary-General, the matter shall be referred to the Quaestors, who shall take a decision after consulting the Secretary-General.

Si l'organe de contrôle commun estime qu'une décision prise par Eurojust ou un traitement de données effectué par lui n'est pas conforme à la présente décision, la question est renvoyée devant Eurojust qui se soumet à la décision de l'organe de contrôle commun.
If the Joint Supervisory Body considers that a decision taken by Eurojust or the processing of data by it is not compatible with this Decision, the matter shall be referred to Eurojust, which shall accept the decision of the Joint Supervisory Body.

La reproduction ou la traduction d'un document TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ne peut être autorisée que par l'autorité d'origine qui indiquera le nombre de copies autorisées; si l'autorité d'origine ne peut être déterminée, la question est renvoyée au Bureau de sécurité de la Commission.
The reproduction or translation of a EU TOP SECRET document shall be authorised only by the originating authority, which shall specify the number of copies authorised; if the originating authority cannot be determined, the request shall be referred to the Commission Security Service.

82. À un niveau plus général, il paraît normal que la partie notifiante ne se trouve pas dans une position plus défavorable du fait qu'une affaire est renvoyée, non seulement pour des questions de fond, mais également pour des questions de procédure qui peuvent les affecter.
82. On a general level, it appears justifiable that notifying parties should not be put in a worse position by the fact that a case is subject to a referral. This applies to substantive issues in particular, but also to procedural issues that may have an impact on the notifying parties.