Traduction de «législative soit achevée » (Français → Anglais) :

25. souligne la nécessité d'appliquer la législation adoptée et d'en garantir le respect, avant d'envisager toute révision substantielle; souligne que la transposition rapide de la directive 2014/59/UE dans le droit national, mais aussi le financement adéquat et l'efficacité du mécanisme de résolution unique doivent jouir de la plus haute priorité, et demande dès lors que la mise en œuvre complète de ces mesures soit achevée en vertu du cadre législatif adéquat; souligne, à cet égard, qu'il est d'une importance fondamentale de dissoudre les liens réciproques directs entre budgets des États et risques bancaires, qui représentent une grande menace pour la stabilité financière; observe qu'en raison de l'absence de règles sur l'attitude à adopter à l'égard des États qui ont perdu leur accès aux marchés financiers du fait de leur endettement élevé, les mesures prises sont souvent trop tardives, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la stabilité financière;
25. Underlines the need to implement and enforce the application of adopted legislation before any consideration is given to a substantial revision of this legislation; stresses that the rapid transposition into national law of Directive 2014/59/EU and the adequate funding and effectiveness of the SRM must be paramount, and therefore insists that the full implementation of these measures must be completed within the proper legislative framework; stresses in this connection the fundamental importance of cutting direct reciprocal links between state budgets and bank risks, which represent a major threat to financial stability; notes that, owing to the lack of rules for dealing with states that lose access to the financial markets through severe indebtedness, action is often taken too late, which may adversely affect financial stability;

Elle augmente la transparence des échanges d’informations et de la coopération, et elle fixe une échéance de réforme en exigeant que la mise en œuvre législative soit achevée avant le 1er janvier 2012 et que la transposition ait recours à des tables de corrélation.
It increases transparency in the exchange of information and cooperation and, at the same time, establishes a deadline for reform in the development of legislative implementation to be completed before 1 December 2012 and for transposition to be done with correlation tables.

A. considérant que le Parlement n'a pas achevé l'examen des propositions de la Commission relatives à l'instrument de microfinancement; considérant que la Commission ne devrait pas adopter les mesures spécifiques concernant la dotation financière de Progress avant que la procédure législative relative à l'instrument de microfinancement soit achevée,
A. whereas Parliament has not concluded its examination of the Commission's proposals regarding the microfinance facility; whereas the Commission should refrain from adopting the specific measures concerning the financial allocation of Progress until the legislative process on the microfinance facility is concluded,

A. considérant que le Parlement européen n'a pas achevé l'examen des propositions de la Commission relatives à l'instrument de microfinancement; considérant que la Commission ne devrait pas adopter les mesures spécifiques concernant la dotation financière de Progress avant que la procédure législative relative à l'instrument de microfinancement soit achevée,
A. whereas the European Parliament has not concluded its examination of the Commission’s proposals regarding the Microfinance Facility; whereas the Commission should refrain from adopting the specific measures concerning the financial allocation of Progress until the legislative process on the Microfinance Facility is concluded,

Une fois achevées ces études et cette concertation — qui, je tiens à le préciser, exigeraient qu'on leur consacre plusieurs mois et non pas seulement quelques semaines — des projets de loi distincts pourraient être déposés devant la Chambre selon une procédure normale et légitime en laquelle les gens puissent avoir confiance, cette confiance ayant pour effet de légitimiser les résultats, quel que soit en définitive la teneur du projet de loi et des dispositions législatives qui finiront par être adoptées.
After such study and consultation is complete—which in fairness I think would take months, not a couple of weeks—stand-alone bills could be introduced in the House and could go through a proper, legitimate process that actually gives people faith in the process and legitimizes it, regardless of what the actual contents of the bill and the act are.

L'adoption du projet de loi, si adoption il doit y avoir, devrait être retardée jusqu'à ce que les négociations collectives soient terminées, que la réforme législative concernant Ontario Hydro soit achevée, que les lois générales régissant les relations de travail dans les provinces soient modifiées, et que le Parlement ait tranché la question du nouvel organisme.
If the bill is to be passed at all, in our submission the passage should be delayed until collective bargaining is over, until legislative reform with respect to Ontario Hydro and the general labour law is complete in the provinces, and until the Nuclear Canada issue has been dealt with by Parliament.