Traduction de «œuvre législative soit achevée » (Français → Anglais) :

Elle augmente la transparence des échanges d’informations et de la coopération, et elle fixe une échéance de réforme en exigeant que la mise en œuvre législative soit achevée avant le 1er janvier 2012 et que la transposition ait recours à des tables de corrélation.
It increases transparency in the exchange of information and cooperation and, at the same time, establishes a deadline for reform in the development of legislative implementation to be completed before 1 December 2012 and for transposition to be done with correlation tables.

25. souligne la nécessité d'appliquer la législation adoptée et d'en garantir le respect, avant d'envisager toute révision substantielle; souligne que la transposition rapide de la directive 2014/59/UE dans le droit national, mais aussi le financement adéquat et l'efficacité du mécanisme de résolution unique doivent jouir de la plus haute priorité, et demande dès lors que la mise en œuvre complète de ces mesures soit achevée en vertu du cadre législatif adéquat; souligne, à cet égard, qu'il est d'une importance fondamentale de dissoudre les liens réciproques directs entre budgets des États et risques bancaires, qui représentent une grande menace pour la stabilité financière; observe qu'en raison de l'absence de règles sur l'attitude à adopter à l'égard des États qui ont perdu leur accès aux marchés financiers du fait de leur endettement élevé, les mesures prises sont souvent trop tardives, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la stabilité financière;
25. Underlines the need to implement and enforce the application of adopted legislation before any consideration is given to a substantial revision of this legislation; stresses that the rapid transposition into national law of Directive 2014/59/EU and the adequate funding and effectiveness of the SRM must be paramount, and therefore insists that the full implementation of these measures must be completed within the proper legislative framework; stresses in this connection the fundamental importance of cutting direct reciprocal links between state budgets and bank risks, which represent a major threat to financial stability; notes that, owing to the lack of rules for dealing with states that lose access to the financial markets through severe indebtedness, action is often taken too late, which may adversely affect financial stability;

4. se félicite que la mise en œuvre des mesures correctrices prises par l'Agence sur la base des observations formulées par la Cour des comptes les années précédentes soit achevée, avec en particulier des améliorations significatives dans la mise en œuvre du programme de travail annuel, l'inventaire de l'établissement du budget par activité en 2013 et les questions relatives au recrutement et aux salaires;
4. Welcomes the Agency’s completed corrective actions in relation to the Court’s comments made in previous years, in particular significant improvements in the implementation of the annual work programme, the listing of activity-based budgeting in 2013 and issues in regard to recruitment and salaries;

(7 ter) Afin de rapprocher la valeur des émissions spécifiques de CO2 déclarées pour les voitures particulières neuves de leur valeur réelle dans des conditions normales d'utilisation, il convient que la Commission s'efforce de garantir que la nouvelle procédure mondiale d'essai pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (cycle mondial d'essai pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers – WLTC/P) soit achevée dès que possible, de manière à ce qu'elle soit adoptée au niveau de l'Union d'ici la fin de l'année 2014 et qu'elle soit mise en œuvre à compter de janvier 2017.
(7b) With a view to bringing the specific CO2 emissions quoted for new passenger cars more closely into line with the emissions actually generated during normal conditions of use, the Commission should seek to ensure that the new international light-duty vehicle test procedure (World Light-Duty Test Cycle – WLTC/P) is finalised as soon as possible, so that it may be adopted at Union level by the end of 2014 and introduced in January 2017.

3) la phase de mise en œuvre: le processus de mise en œuvre devrait être progressif et prévoir un délai supplémentaire lorsque les normes comptables d’un État membre donné diffèrent sensiblement des EPSAS, bien qu’il puisse être envisagé que la mise en œuvre soit achevée dans tous les États membres à moyen terme.
(3) The implementation stage: the process of implementation should be gradual, and allow more time where a Member State’s existing accounting standards differ greatly from EPSAS, although it could be envisaged that implementation should be achieved in all Member States in the medium term.

invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;
Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;

Toutefois, au cours de son processus de rapprochement de l'UE, le Kosovo doit faire en sorte que l'adoption de la législation soit suivie d'une mise en œuvre et d'une application adéquates.
However, in its approximation process to the EU, Kosovo needs to match the adoption of legislation with adequate implementation and enforcement.

( Pour la législation existante, les efforts de simplification et de modernisation de l’acquis sont en cours par l’application de techniques législatives telles que la refonte, l'abrogation, la codification ou la révision des textes. Des moyens permettant de réduire les charges administratives sont en cours d'examen. Priorité est donnée à ce que la législation soit mise en œuvre correctement, dans le respect des délais.
( For existing legislation, efforts are being made to simplify and modernise the acquis through legislative techniques such as recast, repeal, codification or revision. Ways to reduce administrative burdens are being examined. Priority is being granted to ensuring that laws are implemented correctly, on-time.

En matière d'impôts directs, Monsieur le Commissaire, le rapport souhaite que la mise en œuvre des mesures contenues dans le paquet fiscal soit achevée au plus vite et, en particulier, que l'on abroge les normes qui, en établissant une discrimination entre résidents et non-résidents, permettent la fraude et ne sont pas compatibles avec le marché unique.
On the subject of direct taxes, Commissioner, the report hopes that progress towards full implementation of the measures contained in the tax package will be completed as soon as possible and, in particular, that any rules discriminating between residents and non-residents, which leave loopholes for fraud and are incompatible with the single market, will be removed.

Ainsi, dans ses conclusions, le Conseil européen demande, entre autres, aux États membres, au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que la libéralisation dans des secteurs très spécifiques (gaz, électricité, services postaux, transport etc.) soit achevée.
In its conclusions, the European Council called, inter alia, for the Member States, the Council and the Commission to do their utmost to achieve liberalisation in specific sectors (gas, electricity, postal services, transport, etc.).