Traduction de «législative requise sera » (Français → Anglais) :

Étant donné que quatre mois se sont écoulés depuis l’adoption de la résolution, je demande instamment à la Commission de préciser quand la modification législative requise sera présentée au Parlement, afin qu’elle puisse être rapidement mise en œuvre pour permettre aux travailleurs de santé de bénéficier d’une protection cohérente et efficace qui n’a que trop tardé.
Given that four months have passed since the adoption of the resolution, I would urge the Commission to indicate when the required legislative amendment will be provided to Parliament in order that a rapid implementation may be undertaken to ensure that our healthcare workers receive the consistent and effective protection that is long overdue.

Étant donné que quatre mois se sont écoulés depuis l'adoption de la résolution, je demande instamment à la Commission de préciser quand la modification législative requise sera présentée au Parlement, afin qu'elle puisse être rapidement mise en œuvre pour permettre aux travailleurs de santé de bénéficier d'une protection cohérente et efficace qui n'a que trop tardé.
Given that four months have passed since the adoption of the resolution, I would urge the Commission to indicate when the required legislative amendment will be provided to Parliament in order that a rapid implementation may be undertaken to ensure that our healthcare workers receive the consistent and effective protection that is long overdue.

Un soutien sera également apporté aux mesures établissant des normes strictes de sécurité, de qualité et d’efficacité pour les dispositifs à usage médical qui sont requises par la législation applicable de l’Union ou contribuent aux objectifs fixés par celle-ci, et aux mesures qui relèvent des dispositions de la directive susmentionnée sur la santé en ligne et les ETS.
They will also support measures setting high standards of safety, quality and efficacy for devices for medical use required by or contributing to the objectives of EU legislation in this field, as well as contributing to provisions on e-Health and HTA of the above mentioned Directive.

Ainsi que cela est indiqué dans l'introduction, une étape clé de la réalisation du SEIS sera de moderniser les dispositions juridiques relatives à la mise à disposition des informations requises dans la législation environnementale communautaire.
As noted in the introduction, a key step in implementing the SEIS approach will be to modernise the legal provisions relating to the way in which information required in Community environmental legislation is made available.

Ainsi que cela est indiqué ci-dessus, une étape clé de la réalisation du SEIS, particulièrement du point de vue des avantages attendus en matière de simplification, sera de moderniser les dispositions juridiques relatives à la mise à disposition des informations requises dans la législation environnementale communautaire.
As noted above, a key step in implementing SEIS, and especially to trigger the expected simplification benefits, will be to modernise the legal provisions relating to way in which information required by environmental legislation is made available.

28. demande à la Commission de s'assurer que toutes les propositions législatives sont conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, de garantir que, même en ayant recours à la comitologie, la législation future sera pleinement conforme aux procédures démocratiques requises, de renforcer ses projets de simplification et de rationalisation de l'acquis existant, ce qui permettra de réduire les coûts de mise en conformité et de dégager des moyens pour stimuler l'innovation et créer des emplois;
28. Requests the Commission to check all draft legislative proposals for their consistency with the Lisbon Strategy objectives, to guarantee that future legislation, even if comitology instruments are used, is fully in line with the necessary democratic procedures, to enhance its plans to simplify and streamline the existing "acquis", thus reducing compliance costs and releasing resources to stimulate innovation and create jobs;

32. demande à la Commission de s'assurer que toutes les propositions législatives sont conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, de garantir que, même en ayant recours à la comitologie, la législation future sera pleinement conforme aux procédures démocratiques requises, de renforcer ses projets de simplification et de rationalisation de l'acquis existant, ce qui permettra de réduire les coûts de mise en conformité et de dégager des moyens pour stimuler l'innovation et créer des emplois;
32. Requests the Commission to check all draft legislative proposals for their consistency with the Lisbon Strategy objectives, to guarantee that future legislation, even if comitology instruments are used, is fully in line with the necessary democratic procedures, to enhance its plans to simplify and streamline the existing "acquis", thus reducing compliance costs and releasing resources to stimulate innovation and create jobs;

La qualité de la mise en œuvre de la législation communautaire sera ainsi renforcée, notamment par un examen conjoint visant à déterminer dans quelle mesure les États membres soumettent effectivement la législation de l’UE à un “gold-plating” (introduction d’exigences ou de procédures lors de la transposition de la législation de l’UE qui ne sont pas requises par cette législation).
Hereby, the quality of implementation of EU legislation at Member States level will be improved, for example by a joint examination of the extent to which EU legislation is subject to so-called “gold-plating” by Member States (i.e. the introduction of requirements or procedures in the course of the transposition of EU legislation which are not required by that legislation).

La France a déclaré que la législation requise sera prête à la mi-2001.
France has indicated that the necessary legislation will be in place by mid-2001.