Vertaling van "procédures démocratiques requises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure démon | procédure pour établir | procédure si-requise | procédure si-besoin
if-needed demon | if-needed facet | if-needed procedure | to-establish procedure

procédure si-requise
if-needed procedure

procédure requise aux fins de reconnaissance et d'exécution
procedure necessary for recognition and enforcement

Procédures des étapes requises pour le développement de systèmes à EIC
Systems Development Life Cycle Procedures

procédure de rétablissement requise
requisite rehabilitation process

planification de bas en haut (1) | gestion démocratique (2) | procédure de bas en haut (3)
managing up | bottom-up management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au lieu du système actuel, qui est injuste pour les électeurs et peu démocratique, la Loi sur l'intégrité des élections instaurera les procédures judiciaires requises.
The fair elections act will imbed that required judicial proceeding in place, rather than the current system, which is undemocratic and unfair to voters.

32. demande à la Commission de s'assurer que toutes les propositions législatives sont conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, de garantir que, même en ayant recours à la comitologie, la législation future sera pleinement conforme aux procédures démocratiques requises, de renforcer ses projets de simplification et de rationalisation de l'acquis existant, ce qui permettra de réduire les coûts de mise en conformité et de dégager des moyens pour stimuler l'innovation et créer des emplois;
32. Requests the Commission to check all draft legislative proposals for their consistency with the Lisbon Strategy objectives, to guarantee that future legislation, even if comitology instruments are used, is fully in line with the necessary democratic procedures, to enhance its plans to simplify and streamline the existing "acquis", thus reducing compliance costs and releasing resources to stimulate innovation and create jobs;

28. demande à la Commission de s'assurer que toutes les propositions législatives sont conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, de garantir que, même en ayant recours à la comitologie, la législation future sera pleinement conforme aux procédures démocratiques requises, de renforcer ses projets de simplification et de rationalisation de l'acquis existant, ce qui permettra de réduire les coûts de mise en conformité et de dégager des moyens pour stimuler l'innovation et créer des emplois;
28. Requests the Commission to check all draft legislative proposals for their consistency with the Lisbon Strategy objectives, to guarantee that future legislation, even if comitology instruments are used, is fully in line with the necessary democratic procedures, to enhance its plans to simplify and streamline the existing "acquis", thus reducing compliance costs and releasing resources to stimulate innovation and create jobs;

11. accueille favorablement l'exigence selon laquelle l'approbation (avis conforme) du Parlement est un préalable à la conclusion d'accords internationaux couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale, lorsque l'approbation du Parlement européen est requise (article 218, paragraphe 6, point a), v), du TFUE); souligne que cette nouvelle disposition permettra d'accroître la transparence et le contrôle démocratique que le Parlement exerce sur tous les aspects de la politique européenne de coopération au développement;
11. Welcomes the requirement for consent (assent) of Parliament for the conclusion of international agreements covering fields to which either the ordinary legislative procedure or the special legislative procedure (where consent by the Parliament is required) applies (Article 218(6)(a)(v) of the TFEU); stresses that this will increase transparency and the democratic scrutiny exercised by Parliament over all aspects of EU development cooperation policy;

10. demande au Conseil et à la Commission de définir, en concertation étroite avec le Parlement, une stratégie politique cohérente relative aux sanctions; considère que cette stratégie doit également établir des principes et des procédures qui garantissent la prise en compte des positions de la société civile et de l'opposition démocratique des pays concernés; met en relief que, sur la base de cette stratégie, chaque cas individuel doit être analysé au regard du contexte et de l'efficacité probable d'une action, avant que cette dernière ne soit engagée; considère que la stratégie devrait également prévoir des procédures d'urgence applicables dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une réaction immédiate, au résultat positif prévisible, est requise de la part de l'UE; fait valoir que des sanctions sont plus efficaces si elles sont prises en réaction à des événements soudains concrets et visent à ce que le pays concerné prenne des mesures concrètes et identifiables;
10. Calls on the Council and the Commission to define, in close consultation with Parliament, a coherent policy strategy on sanctions; believes that this strategy must also establish principles and procedures which ensure that the positions of civil society and democratic opposition within the countries concerned are taken into account; emphasises that, on the basis of this strategy, each individual case must be analysed with regard to the context and likely effectiveness before action is taken; considers that the strategy should also provide for emergency procedures to be applied in exceptional circumstances, when an immediate reaction that could have a predictable positive outcome is required from the EU; notes that sanctions are more effective if they are in response to concrete, sudden incidents and aimed at concrete and identifiable measures being taken by the target country;

De par ses objectifs, la BERD est une institution unique, en ce qu'elle ne se contente pas de contribuer à des avancées économiques, mais a également pour mission d'aider les pays demandeurs à développer une culture démocratique ainsi que les institutions et les procédures démocratiques requises.
In its objectives the EBRD is unique for such an institution, in that it not only aims to provide for economic progress, but also has a very specific duty to help its client countries develop a democratic culture and the necessary democratic institutions and procedures.