Traduction de «législative qui nous sera proposée » (Français → Anglais) :

Une nouvelle législation sera proposée dans les domaines suivants.
New legislation will be proposed in the following areas.

Bien que le travail non déclaré ne soit pas un phénomène limité aux seuls immigrants, une nouvelle législation sur les sanctions à l’encontre de leurs employeurs sera proposée au printemps 2007 étant donné que la possibilité d’obtenir du travail au sein de l’UE sans posséder le statut juridique requis constitue l’un des principaux facteurs d’attraction de l’immigration clandestine.
Although the phenomenon of undeclared work is not limited to migrants, new legislation on penalties against employers of such persons will be proposed in spring 2007 given that the chance to obtain work in the EU without the required legal status is a key pull-factor for illegal immigration.

une nouvelle législation sur les sanctions à l'encontre des employeurs pratiquant le travail non déclaré sera proposée au printemps 2007.
new legislation on penalties against employers of undeclared labour will be proposed in spring 2007.

– (EN) Madame la Présidente, si le comte de Dartmouth avait écouté mon intervention, il m’aurait entendu dire que selon moi, ces institutions doivent coordonner leur travail avec celui des autorités nationales, et non s’opposer à leurs intérêts. Ces décisions ne pourront être prises qu’une fois que la législation que nous avons proposée à cette fin sera au point et qu’elle sera passée par les procédures démocratiques de ce Parlement.
– Madam President, if the Earl of Dartmouth had listened to my speech, then he would have heard me say that I consider this has to be done in coordination with national authorities, not against their interests – and only done when the legislation that we put forward for such purpose is fit and has passed through the democratic procedures of this House.

En outre, le plus haut niveau de protection garanti par les législations nationales existantes sera le seul moyen de garantir la légitimité de l'harmonisation proposée.
Moreover, only the highest level of protection of the existing national legislations, will grant legitimacy to the proposed harmonisation.

Nous vous avons écoutés attentivement et vos remarques seront prises en considération lors de la révision de la réglementation sur les télécommunications qui sera proposée dans la seconde moitié de 2007.
We have listened carefully and your comments will be taken into account during the revision of the telecommunication regulation, which will be proposed by the second half of 2007.

Le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm indique qu'une proposition législative créant un instrument global pour la protection des victimes, et notamment les victimes du terrorisme, sera proposée par la Commission en 2011.
The Action Plan implementing the Stockholm Programme indicates that a legislative proposal to provide a comprehensive instrument on the protection of victims, including victims of terrorism, will be proposed by the Commission in 2011.

Nous savons tous parfaitement bien que la législation antiterroriste telle que proposée par ces moyens ne garantit pas un procès équitable dans toute l'UE.
We all know perfectly well too, that anti-terrorist legislation such as proposed by these means do not guarantee a fair trial all over the EU.

Mais je dois aussi à la vérité de vous dire que le Conseil devra compter avec le Parlement si les préoccupations des citoyens dont nous sommes porteurs ne trouvent pas leur place légitime dans la législation communautaire qui nous sera proposée.
But I must also say that the Council will have Parliament to reckon with if the concerns of the citizens whom we represent do not find their proper place in the draft Community legislation submitted to us.