Traduction de «non déclaré sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]
incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]

sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés
incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi
innocent misrepresentation

déclaration de non-hyperchloration [ attestation de non hyperchloration | attestation d'emploi d'eau non hyperchlorée ]
hyperchlorination statement

site non déclaré
non-declared site | undeclared inspection site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente déclaration sera rendue publique conformément à l’article 3, paragraphe 5, du code.
This declaration will be made public in line with Article 3(5) of the Code.

une nouvelle législation sur les sanctions à l'encontre des employeurs pratiquant le travail non déclaré sera proposée au printemps 2007.
new legislation on penalties against employers of undeclared labour will be proposed in spring 2007.

l’augmentation de la transparence dans l’établissement des rapports et le renforcement des exigences imposées en matière de responsabilisation aux États membres, qui devront présenter chaque année une déclaration d'assurance sur la fiabilité de leurs comptes et la performance de leurs systèmes; cette déclaration sera vérifiée par un auditeur indépendant;
More transparent reporting and enhanced accountability requirements for Member States, who will have to submit every year a statement of assurance on their accounts and systems performance, verified by an independent auditor;

(Le document est déposé) Question n 331 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?
(Return tabled) Question No. 331 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, endorsed by the government in November 2010: (a) what concrete actions has the government taken to implement the Declaration; (b) what steps has the government taken to consult with First Nations on the implementation of the Declaration; (c) what steps has the government taken to consult with the provincial and territorial governments on the implementation of the Declaration; (d) how does the government define the term “aspirational” which it has used to characterize its approach to implementing the Declaration; (e) are there any other international agreements that the government considers not legally binding or “aspirational”; (f) what criteria does the government use to determine whether a policy is “aspirational”; (g) what is the government’s position concerning whether or not the Declaration will be binding in the future; (h) did the government communicate its position that the Declaration is “aspirational” and non-binding to First Nations and the other levels of government in advance of endorsing the Declaration; (i) what directives have been provided to Ministers, political exempt staff and public servants concerning the use of the Declaration in developing policy and programs; (j) does a process exist to ensure that all legislation, regulations and policy concerning indigenous peoples are compliant with the Declaration; and (k) has training on the Declaration been provided to employees of the Treasury Board and Privy Council Office?

La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne
This declaration will be published in the Official Journal of the European Union

Ladite déclaration sera publiée au Journal officiel.
The said statement will be published in the Official Journal of the European Communities.

La présente action commune et les déclarations y annexées, approuvées par le Conseil, et qui ne préjugent pas la mise en oeuvre de la présente action commune par des Etats membres autres que ceux qui sont concernés par ces déclarations, sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes".
This joint action and the annexed declarations, approved by the Council and which are without prejudice to the application of this joint action by Member States other than those whom these declarations concern, will be published in the Official Journal of the European Communities.

augmentation de la transparence dans l’établissement des rapports et renforcement des exigences imposées en matière de responsabilisation aux États membres, qui devront présenter chaque année une déclaration d'assurance sur la fiabilité de leurs comptes et la performance de leurs systèmes; cette déclaration sera vérifiée par un auditeur indépendant;
More transparent reporting and enhanced accountability requirements for Member States, who will have to submit every year a statement of assurance on their accounts and systems performance, verified by an independent auditor;

Non seulement nous joignons-nous aux autres membres du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux pour rendre obligatoire la déclaration des opérations douteuses, mais notre régime de déclaration sera dorénavant égal à ceux de la plupart des pays industrialisés, y compris les autres pays du G-7, la plupart des pays d'Europe et bon nombre de nos partenaires au Commonwealth, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Not only are we joining with other members of the financial action task force on money laundering in order to make the reporting of dubious operations mandatory, but our system of reporting will now be equal to that of most of the industrialized countries, including the other members of the G-7, most European countries and many of our Commonwealth partners, such as Australia and New Zealand.