Traduction de «législative prévoit véritablement » (Français → Anglais) :

Si la mesure législative prévoit véritablement des indicateurs environnementaux, il reste à déterminer comment il sera possible de mesurer des objectifs non-environnementaux avec des indicateurs environnementaux.
If the legislation really does mean for there to be environmental indicators, exactly how non-environmental goals can be measured against a set of environmental indicators is rather unclear.

13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi–parcours du CFP; demande, dès lors, que se réunisse, lors de l'adoption formelle du règlement CFP, le groupe de haut niveau sur les ressources propres, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres;
13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tangible progress to be achieved, especially in view of the mid-term review/revision of the MFF; calls, therefore, for the high-level group on own resources to be convened at the time of the formal adoption of the MFF Regulation with a mandate to examine all aspects of the reform of the own-resources system;

13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi-parcours du CFP; demande, dès lors, que le groupe de haut niveau sur les ressources propres se réunisse sans retard, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres; compte sur le lancement de ce groupe de haut niveau avant l'adoption formelle du règlement CFP, ce qui constituerait un signal politique positif;
13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tangible progress to be achieved, especially in view of the mid-term review/revision of the MFF; calls, therefore, for the high-level group on own resources to be convened without delay, with a mandate to examine all aspects of the reform of the own-resources system; expects, as a positive political signal, the launch of this high-level group to precede the formal adoption of the MFF Regulation;

13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi‑parcours du CFP; demande, dès lors, que se réunisse, lors de l'adoption formelle du règlement CFP, le groupe de haut niveau sur les ressources propres, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres;
13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tangible progress to be achieved, especially in view of the mid-term review/revision of the MFF; calls, therefore, for the high-level group on own resources to be convened at the time of the formal adoption of the MFF Regulation with a mandate to examine all aspects of the reform of the own-resources system;

La législation provinciale prévoit une répartition équitable des biens immobiliers matrimoniaux; les enfants et les conjoints sont protégés quand ils doivent l'être, mais on ne trouve pas véritablement de règles de droit de la famille semblables dans les collectivités des Premières Nations.
Provincial legislation ensures that matrimonial real property assets are distributed equitably and that children and spouses have access to the protection they need when they need it, but there are no similar family laws to speak of in first nation communities.

Comme le montre le récent rapport de la Commission, la législation actuellement en vigueur (Directive 85/337/CEE), ne prévoit pas véritablement l’indépendance de ces évaluations d’incidences sur l’environnement.
Current legislation (Directive 85/337/EEC), as can be seen from the recent Commission report, does not provide for the environmental assessment to be genuinely independent.

Le traitement de ces catégories sera autorisé uniquement si cela s'avère véritablement nécessaire et si la législation nationale prévoit des protections adéquates.
The processing of special categories of data shall be permitted only when this is strictly necessary and when domestic law provides adequate safeguards.