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Signature simple

Traduction de «ratification plutôt simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signature simple | signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation

signature subject to ratification, acceptance or approval | simple signature
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 11 semble avoir une grande importance dans cette mesure législative, ce qui contredit en quelque sorte le fait qu'il s'agit d'un projet de loi de ratification plutôt simple visant la mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.

Clause 11 seems to be of great importance within this act, and it somehow belies the fact that this is a fairly straightforward ratification bill to bring into force the Convention on Cluster Munitions.


Dès que nous aurons obtenu la sanction royale, nous déposerons nos instruments de ratification, ce qui nous permettra d'acquérir le statut d'État partie au traité plutôt que de conserver celui de simple État signataire.

Once we receive Royal Assent, we will deposit our instruments of ratification, which will allow us to assume the status of state party to the treaty rather than simply state signatory.


La sécurité humaine repose également sur la promotion, la défense et la mise en place de mécanismes de protection des droits de la personne et de respect des normes du droit humanitaire international, plutôt que sur la simple signature et ratification d'une convention.

Human security is also based on promoting, advocating, and putting in place human rights protection and ensuring respect for international humanitarian law standards, not simply having countries sign up and ratify conventions.


"La Commission devrait‑elle être invitée à adopter une approche plus proactive plutôt qu'une approche qui s'apparente davantage à un exercice de ratification pure et simple des décisions du conseil supérieur"?

“Should the Commission be requested to take a more pro-active approach, rather than an approach that looks more an exercise of rubber-stamping the decisions of the Board of Governors?”




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ratification plutôt simple ->

Date index: 2023-12-12
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