Traduction de «obligation législative plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation d'origine législative
statutory duty

violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation civile d'origine législative
civil statutory duty

violation d'obligation d'origine législative
breach of statutory duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les opérateurs de réseau sont plutôt favorables à l'utilisation d'un seuil reposant sur le concept de position dominante, selon la législation de la concurrence, pour imposer des obligations réglementaires; selon eux, ce ne serait qu'au-delà de ce seuil que l'on pourrait parler d'une véritable défaillance du marché qui justifierait l'imposition d'obligations réglementaires ex ante.
Network operators tended to favour using a threshold based on the competition law concept of dominance to impose any regulatory obligations, arguing that it was only at this threshold that there was demonstrated market failure to justify ex ante regulatory obligations.

Toute éventuelle modification des obligations prévues dans l'annexe 1 de la loi devrait être examinée par les parlementaires et passer par la voie législative, plutôt que par le Cabinet.
Any changes to the core obligation of the act in schedule 1 should be subject to parliamentary oversight through legislative amendments, not mere cabinet orders.

Devrait-on adopter une obligation législative plutôt que de simples directives?
Should we adopt a legislative requirement rather than mere guidance which you consider to be outdated?

Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

(35 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître l'existence de situations spécifiques aux petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui peut seulement créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire doit prévoir que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans les obligations que doivent respecter les organismes d'évaluation de la conformité pour opérer de manière proportionnelle à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
(35a) While recognising that Community legislation must take on board the specific situation of small and medium sized manufacturing enterprises in relation to administrative burdens, it is necessary that, rather than providing for general exceptions and derogations for these enterprises which can only lead to the impression of secondary or sub-quality products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of these enterprises to be taken on board in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and in the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

Si l’on souhaite étendre les obligations relatives aux appels d’offres aux marchés dont la valeur est inférieure aux seuils établis, ne faudrait-il pas recourir à la législation plutôt qu’à la jurisprudence de la Cour de justice?
If certain obligations concerning tendering are to be extended to apply to purchases below the threshold values, should this not be accomplished by means of legislation rather than the case law of the Court of Justice?

D'autre part, je ne conteste pas l'obligation ou plutôt l'urgence manifestée par le gouvernement, particulièrement depuis la dernière conférence portant sur cette convention en 2001, ni l'importance d'incorporer cet article dans notre législation.
Furthermore, I do not dispute the obligation, or rather the urgency shown by the government, particularly since the last conference on the Convention in 2001, or the importance of incorporating this section into our legislation.

Ce serait une merveilleuse occasion de faire face à des décisions comme celle rendue dans l'affaire Sharpe, et cela pourrait conduire directement à l'intervention du Parlement et à une réponse législative plutôt qu'au processus compliqué qui nous oblige à attendre d'abord la réponse du ministre de la Justice.
What an opportunity that would be in the face of decisions, such as the Sharpe case, which could directly result in the intervention of Parliament and a response through legislation, rather than the convoluted process where we are left waiting for the Minister of Justice to respond.

Le fait que la législation communautaire utilise, comme base du calcul de l'obligation de stockage, la consommation (plutôt que les importations comme dans le cadre AIE) et le plafonnement à 25 % de la déduction pour production indigène, a pour conséquence que les Etats membres bénéficiant d'une production indigène importante sont amenés à participer de manière plus importante aux efforts de stockage dans le cadre de la solidarité communautaire que dans le cadre des obligations AIE.
One of the consequences of the fact that Community legislation uses, as a basis for calculating the stockpiling obligation, consumption (rather than imports as the IEA does) and a 25% ceiling for the deduction for domestic production is that Member States with a substantial scale of domestic production are required to make a bigger contribution to stockpiling efforts under the banner of Community solidarity than is the case under the IEA obligations.