Vertaling van "législative permet également " (Frans → Engels) :

La législation permet également aux entreprises de payer une taxe moins élevée lorsqu’elles procèdent à certains investissements dans des immobilisations corporelles.
The legislation also allows companies to reduce their liability under this tax if they make certain investments in tangible assets.

La mesure législative permet également aux premières nations de générer des revenus grâce au développement économique.
The legislation allows first nations to generate revenue through economic development.

La mesure législative permet également aux enseignants de l'ensemble du Canada d'avoir accès à plus de technologies.
It also improves the technological availability to our classroom teachers across Canada.

Cette législation permet également de simplifier et d’harmoniser la façon dont nous traitons les biens à double usage - civil et militaire - en Europe.
It also makes this legislation important in terms of simplifying and harmonising the way in which we handle products in Europe that can be used for both civil and military purposes.

Cela permet également de résoudre les plaintes plus rapidement et plus efficacement, ce qui permet aux citoyens de jouir pleinement des droits que leur donne la législation européenne, ainsi que la bonne mise en œuvre de cette législation.
This also means that complaints are resolved more promptly and effectively, thus ensuring that citizens can fully enjoy their rights under EU law and also that EU law is properly implemented.

11. réaffirme que les outils traditionnels pour légiférer doivent continuer d'être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par le traité; estime que la corégulation et l'autorégulation sont des méthodes capables d'intégrer utilement ou de remplacer les mesures législatives, tandis qu'elle apportent des améliorations de portée égale ou supérieure à celles que la législation permet d'atteindre; souligne que le recours à un mode de régulation autre, quel qu'il soit, doit se produire dans le respect de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission est tenue de définir les conditions et les limites que les parties doivent observer dans l'exercice de ces pratiques et que, de toute façon, s'il est possible d'y avoir recours c'est sous le contrôle de la Commission et sans préjuger du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;
11. Reiterates that the traditional legislative instruments should continue to be used as a general rule in order to attain the objectives laid down in the Treaty; considers that co-regulation and self-regulation could usefully supplement or replace legislative measures where those methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory arrangements should be in compliance with the Interinstitutional Agreement on better law-making; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such methods, and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament's right to object to their use;

La technique de la refonte non seulement permet la mise à jour des actes législatifs au moyen de leur modification de fond, mais permet également la codification de textes réglementaires parfois dispersés et, par voie de conséquence, facilite la compréhension et la simplification de la législation.
Not only does the recasting technique enable legislative acts to be updated by amending them as regards their substance, but it can also be used to codify at times sprawling legislative texts: it thus helps to simplify legislation and makes it easier to understand.

Cette mesure législative permet également aux travailleurs indépendants de déduire de leur revenu d'entreprise les cotisations qu'ils versent à des régimes d'assurance-maladie et d'assurance pour soins dentaires.
As well, this legislation allows self-employed Canadians to deduct health and dental insurance premiums from their business income.

La législation permet également à des sociétés du secteur de l'acier de bénéficier de l'allégement fiscal.
The legislation also allows companies in the steel industry to benefit from the tax relief.