Traduction de «mesure législative permet également » (Français → Anglais) :

Des mesures législatives ont également été prises pour améliorer l'efficacité du pouvoir judiciaire et s'attaquer au problème de l'arriéré judiciaire qui ne cesse de croître.
Measures have also been taken to improve the efficiency of the judiciary and address the increasing backlog of pending cases.

À cette fin, l'adoption de mesures législatives est également envisagée, le cas échéant.
To that end, legislative measures shall also be considered, if appropriate.

Il permet également l'accès des entreprises à des informations et des conseils sur le fonctionnement du marché intérieur et ses possibilités, ainsi que sur la législation communautaire qui leur est applicable et la législation future à laquelle elles peuvent se préparer et s'adapter à moindre coût.
It also gives businesses access to information and advice on the functioning and opportunities of the internal market, as well as to information on Community legislation applying to them and on future legislation so that they can prepare to adapt in a cost-effective way.

Il contribue à préserver le caractère ouvert et neutre de l’internet dans la mesure où il permet aux consommateurs de disposer d’informations sur: Ce cadre permet également aux consommateurs de changer d’opérateur tout en conservant leur numéro, et ce, dans un délai d’un jour ouvrable.
It helps to preserve the open and neutral character of the internet by ensuring that consumers are informed about the: This framework also enables consumers to switch operators while keeping their numbers, within one working day.

Cette mesure permet également un réajustement qualitatif de l'offre dans la mesure où la mise au repos peut être opérée de façon sélective en fonction de la variété.
This measure permits qualitative adjustment of supply and can be selective by variety.