Vertaling van "donne la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

mesure dans laquelle une route donne satisfaction à un moment donné
highway sufficiency rating

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

un puits donne beaucoup d'eau; une fouille donne beaucoup d'eau
a well, an excavation makes much water

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pouvons tous faire mieux, mais je tiens à vous rassurer - vous et d'autres - qu'en raison de la flexibilité que donne cette législation au gouverneur en conseil au Québec dans un cas, et au procureur général dans d'autres, ces derniers pourront continuer à faire ce qu'ils ont toujours fait.
We can all do a better job, but I want to reassure you and others that because of the flexibility this legislation gives to the Governor-in-Council in Quebec, in one case, and the Attorney General in other cases, they can proceed to do that which they have been doing.

On suppose par contre que les activités de l'industrie du tabac, étant donné la législation et les arrêts rendus par la Cour suprême du Canada, sont dangereuses.
Activities of the tobacco industry, given the legislation and the findings of the Supreme Court of Canada, are presumptively dangerous.

Cela a donc été, relativement parlant, une surprise et une surprise toute particulière étant donné la législation en vigueur au Canada.
So it was, in relative terms, a surprise, and a particular surprise given the prevailing law of Canada.

Afin de garantir des conditions uniformes pour toutes les livraisons de lait cru sur un territoire donné, la législation des États membres recevant la livraison devrait s'appliquer.
In order to guarantee uniform conditions for all deliveries of raw milk in a given territory, the legislation of the Member State which receives the delivery should apply.

Il faut que les citoyens prennent conscience des nouveaux droits que leur donne la législation de l'Union.
Citizens should be aware of their new rights under EU legislation.

Cela permet également de résoudre les plaintes plus rapidement et plus efficacement, ce qui permet aux citoyens de jouir pleinement des droits que leur donne la législation européenne, ainsi que la bonne mise en œuvre de cette législation.
This also means that complaints are resolved more promptly and effectively, thus ensuring that citizens can fully enjoy their rights under EU law and also that EU law is properly implemented.

18. demande à la Commission de mettre en place des campagnes d'information afin de faire davantage prendre conscience aux consommateurs des droits que leur donne la législation de l'Union en ce qui concerne la fourniture de services financiers;
18. Calls on the Commission to set up information campaigns in order to raise the awareness of consumers of their rights under EU legislation in the sphere of the provision of financial services;

18. demande à la Commission de mettre en place des campagnes d'information afin de faire davantage prendre conscience aux consommateurs des droits que leur donne la législation de l'UE en ce qui concerne la fourniture de services financiers;
18. Calls on the Commission to set up information campaigns in order to raise the awareness of consumers of their rights under EU legislation in the sphere of the provision of financial services;

Nous attendrons le rapport de Mme Kuneva. Nous le lirons et l’étudierons l’esprit ouvert tout en continuant à œuvrer sans relâche pour les consommateurs du marché intérieur et pour le respect pratique des droits que leur donne la législation actuelle.
We will wait for Mrs Kuneva’s report and we will look at it and study it with an open mind, but, in the mean time, we will continue to be the great champions for consumers in the internal markets, for their effective rights that will be delivered by the existing legislation we have at the moment.

Nous pensons, entre autres, que ce projet de loi envahit les champs de compétence des provinces, notamment celui du Québec qui s'est donné une législation.
We believe, among other things, that this bill intrudes on provincial jurisdiction, in particular the jurisdiction of Quebec, which already has its own legislation.