Traduction de «législative ordinaire puisqu'elle » (Français → Anglais) :

En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.
As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.

Les trois institutions amélioreront la communication à destination du public tout au long du cycle législatif et, en particulier, elles annonceront de concert la bonne issue du processus législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire lorsqu'elles seront parvenues à un accord, par des conférences de presse communes ou tout autre moyen jugé approprié.
The three Institutions will improve communication to the public during the whole legislative cycle and in particular will announce jointly the successful outcome of the legislative process in the ordinary legislative procedure once they have reached agreement, namely through joint press conferences or any other means considered appropriate.

La position du Conseil sur cette question menace de décrédibiliser de manière plus générale la suprématie de la procédure législative ordinaire puisqu'elle porte atteinte au principe selon lequel toute dérogation à cette forme de prise de décision doit être considérée comme exceptionnelle et ne devrait être possible que dans les cas explicitement prévus par le traité.
The position of the Council on this matter threatens to undermine more generally the supremacy of the ordinary legislative procedure, since it attacks the principle that any derogation from this form of decision-making must be considered to be of an exceptional nature and should only occur when specifically provided for under the Treaty.

En particulier, les compétences du Parlement européen ont été étendues, puisque le droit de codécision avec le Conseil (en vertu de la procédure législative ordinaire) dans la majeure partie des domaines politiques de l'UE ainsi que des pouvoirs budgétaires plus vastes lui ont été attribués.
The competences of the European Parliament, in particular, have expanded, giving it the right of co-decision with the Council (under the ordinary legislative procedure) in the majority of EU policy areas, as well as wider budgetary powers.

considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.
whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.

La nouvelle proposition législative est soumise à la procédure législative ordinaire, et elle doit également reprendre les nouvelles dispositions relatives à la procédure de décision prévues par le traité de Lisbonne, en ce qui concerne les actes d'exécution et les actes délégués.
Not only is the new legislative proposal subject to the Ordinary Legislative Procedure, it also needs to include the new provisions for the decision making procedure under the Lisbon Treaty, with references to implementing and delegated acts.

Certaines mesures environnementales, notamment celles concernant la fiscalité, l’aménagement du territoire, la gestion quantitative des eaux et l’affectation des sols, pourraient être soumises à la procédure législative ordinaire, mais elles continuent d’être adoptées par le Conseil à l’unanimité.
Certain environmental measures – such as those relating to tax, town planning, quantitative water management and land use – could be subject to the ordinary legislative procedure, but instead are still adopted unanimously by the Council.

Cela nous amène également à l'autre question essentielle relative aux procédures législatives ordinaires: sont-elles trop lourdes, trop longues et trop rigides?
This brings us also to the other critical question regarding the ordinary legislative procedures; are they too heavy, too time consuming, not flexible enough?

Cette attitude pourrait nuire à la future législation dans le domaine des technologies de l'information, et rendre incohérente notre législation existante, puisqu'elle entrerait en contradiction avec deux directives importantes portant sur les technologies de l'information.
Through being contrary to two important directives in the area of information technology, such a move could damage future legislation in this area and render our existing legislation inconsistent.