Traduction de «législative ordinaire dans des cas où des procédures spéciales étaient auparavant » (Français → Anglais) :

Les procédures législatives spéciales sont, comme leur nom l’indique, l’exception à la procédure législative ordinaire.
Special legislative procedures, as their name implies, are the exception from the ordinary legislative procedure.

Contrairement au cas de la procédure législative ordinaire, le TFUE ne décrit pas de manière précise les procédures législatives spéciales.
Unlike in the case of the ordinary legislative procedure, the TFEU does not give a precise description of special legislative procedures.

Une clause supplémentaire relative à la "passerelle" (article I-24) permet en outre au Conseil européen de décider, à l'unanimité, de recourir à la procédure législative ordinaire dans des cas où des procédures spéciales étaient auparavant prévues, après avoir consulté le Parlement européen et informé les parlements nationaux.
An additional 'passerelle' clause (Article I-24) moreover allows the European Council to decide unanimously to move to the ordinary legislative procedure where special procedures previously applied, after consulting the European Parliament and informing national parliaments.

61. demande la modification, sous réserve de quelques exceptions, des procédures de vote au Conseil pour passer de l'unanimité à la majorité qualifiée et des procédures législatives spéciales en vigueur à la procédure législative ordinaire;
61. Calls for a switch, with limited exceptions, of the voting procedures in the Council which require unanimity to qualified majority, and for the existing special legislative procedures to be converted into ordinary legislative procedures;

La multitude de procédures législatives laisse désormais la place à une procédure législative ordinaire (ex procédure de codécision) et des procédures législatives spéciales détaillées au cas par cas.
The vast numbers of legislative procedures are now giving way to the ordinary legislative procedure (formerly known as the codecision procedure) and special legislative procedures detailed on a case by case basis.

AQ. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;
AQ. whereas Article 48(7) of the Treaty on European Union (TEU) provides for a specific procedure for adopting an act for which the TFEU requires a special legislative procedure in accordance with the ordinary legislative procedure; whereas Article 333 TFEU also contains provisions that allow for making use of the ordinary legislative procedure in the context of enhanced cooperation;

les actes adoptés par le Conseil au cours d'une procédure législative ordinaire ou spéciale et les projets communs approuvés par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
acts adopted by the Council during an ordinary or a special legislative procedure and joint texts approved by the Conciliation Committee under the ordinary legislative procedure.

d)les actes adoptés par le Conseil au cours d'une procédure législative ordinaire ou spéciale et les projets communs approuvés par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
(d)acts adopted by the Council during an ordinary or a special legislative procedure and joint texts approved by the Conciliation Committee under the ordinary legislative procedure.

27. se félicite de l'instauration de la clause relative à la "passerelle", qui permet au Conseil européen de décider de recourir à la procédure législative ordinaire dans des cas où des procédures spéciales sont prévues, après consultation du Parlement européen et information des parlements nationaux;
27. Welcomes the introduction of the 'passerelle' clause which allows the European Council to decide to have recourse to the ordinary legislative procedure in cases where special procedures apply, after consulting Parliament and informing national parliaments;

26. se félicite de l'instauration de la clause relative à la "passerelle", qui permet au Conseil européen de décider de recourir à la procédure législative ordinaire dans des cas où des procédures spéciales sont prévues, après consultation du Parlement européen et information des parlements nationaux;
26. Welcomes the introduction of the 'passerelle' clause which allows the European Council to decide to move to the ordinary legislative procedure where special procedures apply, after consulting the European Parliament and informing national parliaments;