Vertaling van "des procédures spéciales étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure spéciale
special procedure

procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée
special enforcement procedure

procédure spéciale de recrutement
special recruitment procedure

procédure spéciale de contrôle
special control procedure

procédure spéciale
special proceeding [ special procedure ]

Chef du Service de la mise en œuvre des instruments internationaux et des procédures spéciales
Director of Implementation of International Instruments and Special Procedures

Déclaration commune des experts indépendants chargés des procédures spéciales pour la protection des droits de l'homme
Joint Declaration of the Independent Experts Responsible for the Special Procedures for the Protection of Human Rights

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure législative spéciale
special legislative procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces clauses permettent de faire appel à la procédure législative ordinaire dans des domaines prévoyant normalement une procédure spéciale, sous certaines conditions.
These clauses enable the ordinary legislative procedure to be used in other areas normally outside its scope, under certain conditions.

invite le gouvernement vietnamien à adresser une invitation permanente aux procédures spéciales des Nations unies et, en particulier, au rapporteur spécial sur la liberté d'expression et au rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.
Calls on the Vietnamese Government to issue a standing invitation to UN Special Procedures, and in particular invitations to the Special Rapporteur on freedom of expression and the Special Rapporteur on the situation of human rights defenders.

Dans les circonstances particulières où une demande est manifestement non fondée ou en cas de préoccupation grave pour la sécurité nationale ou l’ordre public, des procédures spéciales peuvent s’appliquer, notamment une procédure accélérée ou le traitement des demandes à la frontière.
In well-defined circumstances, where an application is likely to be unfounded or where there are serious national security or public order concerns, special procedures may apply, including a faster process or the processing of applications at the border.

Les procédures harmonisées d'agrément et de surveillance pour les gestionnaires de FIA prévues par la directive 2011/61/UE devraient donc être complétées par une procédure spéciale d'agrément pour les ELTIF.
The harmonised authorisation and supervision procedures for AIFMs under Directive 2011/61/EU should therefore be supplemented with a special authorisation procedure for ELTIFs.

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?
Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?

La plainte a fait référence à diverses enquêtes menées par les autorités des États-Unis (80) et la Commission (procédure relative au papier fin couché) qui ont conduit à la conclusion que plusieurs programmes provinciaux étaient passibles de mesures compensatoires. Il s'agit de programmes en vertu desquels 40 % des frais d'avocat exposés dans le cadre de la participation d'une entreprise à une procédure antidumping étaient restitués par l'administration locale des finances.
The complaint referred to various investigations carried out by the US authorities (80) and the Commission (Coated Fine Paper proceeding) which found countervailable several provincial programmes under which 40 % of the legal fees for a company's participation in anti-dumping proceeding was refunded by the local financial bureau.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

Les marchés de l’emploi fonctionneraient mieux si les procédures administratives étaient simplifiées et si les restrictions pesant sur la mobilité des migrants ressortissants de pays tiers au sein de l'Union et entre l'Union et les pays tiers étaient revues, sans perte des droits acquis en matière de séjour et d’emploi.
Simplifying administrative procedures and reviewing the restrictions on the possibilities for third-country national migrants to be mobile within the EU and between the EU and third countries, without losing acquired rights of residence and employment would help make labour markets function better.

Six Zones de Protection Spéciale étaient désignées à la fin de 1995 pour une superficie de 1389 ha.
Six SPAs had been designated at the end of 1995 covering an area of 1 389 ha.