Traduction de «législative fera clairement » (Français → Anglais) :

Cela fera clairement comprendre aux passeurs et aux criminels qui se soucient peu des clandestins en cause et de notre législation de l’immigration que le Canada ne tolérera plus ces activités illégales.
This sends the clear message to smugglers, criminals who have little concern for smuggled persons and immigration laws, that Canada will no longer tolerate these illegal activities.

Monsieur le Commissaire, vous dites que vous ne présenterez pas de livre blanc sur la cohésion territoriale, et pourtant c’est le Parlement qui traitera cette question via la procédure législative ordinaire et qui fera en sorte que ces questions soient clairement définies par les nouveaux règlements.
Commissioner, you say you will not be presenting a White Paper on Territorial Cohesion, yet it is Parliament that will be dealing with this by means of the ordinary legislative procedure and ensuring that these things are laid down in the new regulations.

149. demande à la Commission de proposer à brève échéance une consolidation des quelque 1 200 mesures diverses adoptées au titre de l'ELSJ depuis 1993 afin d'instaurer une cohérence dans ce domaine, en tenant compte des nouvelles missions et attributions de l'Union et du nouveau cadre juridique qu'offre le traité de Lisbonne, en commençant par les domaines jugés prioritaires en concertation avec le Parlement européen; rappelle à la Commission que le Parlement fera le point, au cours des prochaines auditions des commissaires, sur les engagements qu'elle a pris en la matière; demande par conséquent à la Commission d'indiquer clairement, au cas par cas, quelles propositions elle entend codifier ou refondre, et se réserve le droit d'exercer pleinement sa compétence de modification de la législation; estime que le nouveau cadre juridique de l'ELSJ devrait primer sur la nécessité de continuité ou de consolidation d'une législation qui a été élaborée dans un cadre constitutionnel significativement différent;
149. Calls on the Commission to propose forthwith a consolidation of the 1 200 divers measures adopted in the AFSJ since 1993 in order to bring coherence in this policy area, whilst taking account of the Union's new missions and roles as well as of the new legal framework offered by the Treaty of Lisbon, starting with areas considered as priorities in agreement with the European Parliament; reminds the Commission that Parliament will assess its commitments on this during the forthcoming Commissioner hearings; asks the Commission therefore to state clearly, on a case-by-case basis, which proposals it intends to codify or recast, and reserves the right to make full use of its power to amend legislation; considers that the new AFSJ legal framework should be given priority over the need for continuity or consolidation of legislation that was shaped in a substantially different constitutional framework;

Toutefois, dans le cas qui nous occupe, la mesure législative fera clairement en sorte que si une question référendaire doit aboutir à des négociations, elle soit posée très clairement.
However, in this case, legislation will clearly ensure that if a referendum question is to yield negotiations, it must be put clearly.

En outre, il convient d'établir clairement qui fera appliquer, pratiquement, la législation européenne.
Moreover, it must be clear who implements European legislation in practice.

Quatre ans plus tard, le gouvernement libéral du Canada a clairement dit qu'il n'appuyait pas l'application des prestations de pension aux partenaires de même sexe; pourtant, le gouvernement fait actuellement passer en toute hâte à la Chambre des communes une mesure législative qui fera exactement cela.
Four years ago the Liberal Government of Canada clearly stated that it did not support an extension to same sex partners of pension benefits and other benefits, yet here we are today with the government speeding legislation through the House of Commons which will do exactly that.

La législation doit faire comprendre clairement à la population que l'on ne fera preuve d'aucune tolérance à l'égard des drogues illicites, y compris le cannabis.
The legislation must convey the right message to the public, that there is no tolerance of illicit drugs, including cannabis.