Vertaling van "mesure législative fera clairement " (Frans → Engels) :

- La Commission fera le point sur les aspects concernés de la législation en vigueur en matière de réception CE des véhicules complets et déterminera les mesures (législatives et non législatives) à prendre pour permettre une amélioration rapide de la sécurité routière par le perfectionnement des systèmes de sécurité automobile intelligents.
- The Commission will review the relevant parts of the whole vehicle type approval legislation and will determine what actions (legislative and non-legislative) may be required for rapidly bringing forwards road safety improvements obtainable with Intelligent Vehicle Safety Systems in vehicles.

La nouvelle législation établit clairement en outre que, sans autre changement des circonstances de l'affaire, un réexamen des mesures existantes ne doit pas être effectué au seul motif qu'une nouvelle méthode de calcul a été adoptée.
In addition, the legislation makes clear that without other changes in circumstances existing measures should not be reviewed just because a new calculation methodology is adopted.

Cette mesure législative fera en sorte que la sécurité publique sera le facteur prépondérant dans le processus décisionnel concernant les accusés à haut risque qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
This act will ensure that public safety should be the paramount consideration in the decision-making process involving high-risk accused found not criminally responsible on account of mental disorder.

À la fin des négociations en cours sur le CFP, la Commission fera le point de la situation et, si cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique sur l'eau, elle fera des propositions législatives supplémentaires en ce qui concerne, par exemple, la tarification, les mesures de rétention naturelle des eaux et les objectifs en matière d'utilisation rationnelle de l'eau.
At the end of the current MFF negotiations, the Commission will take stock of their result, and, should it prove necessary to achieve the water policy objectives, will make additional legislative proposals, as appropriate, on, for example, metering, NWRMs and water efficiency targets.

Nous savons que cette mesure législative fera l'objet de contestations judiciaires, comme cela a été le cas pour la mesure sur les services postaux qui a été adoptée par le gouvernement majoritaire conservateur en juin.
We know there will be legal challenges to this legislation as indeed there already have been with respect to the postal workers legislation passed by the Conservative majority in June.

Les trois institutions invitent les États membres, lorsque ceux-ci adoptent des mesures visant à transposer ou à mettre en œuvre la législation de l'Union ou à garantir l'exécution du budget de l'Union, à communiquer clairement, à destination de leur public, sur ces mesures.
The three Institutions call upon the Member States, when they adopt measures to transpose or implement Union legislation or to ensure the implementation of the Union budget, to communicate clearly to their public on those measures.

Au début de mon intervention, j'ai indiqué, comme je l'ai fait à maintes reprises, qu'une des dispositions importantes de cette mesure législative fera passer l'âge de la protection au Canada de 14 à 16 ans.
I indicated as I began my opening remarks, as I have mentioned on a number of occasions, that one of the important provisions of this bill is that it will raise the age of protection in this country from 14 to 16. Canadians ask why this not been done.

Toutefois, dans le cas qui nous occupe, la mesure législative fera clairement en sorte que si une question référendaire doit aboutir à des négociations, elle soit posée très clairement.
However, in this case, legislation will clearly ensure that if a referendum question is to yield negotiations, it must be put clearly.

Les mesures correctives adoptées, par exemple, dans les domaines des produits électroniques, des services de voyage et des contenus numériques ont clairement conduit à un renforcement mesurable du respect de la législation et de la prise de conscience des droits des consommateurs de la part des entreprises.
Corrective measures taken, for instance, in the areas of electronic goods, travel services and digital content clearly led to a measurable increase of compliance and awareness about consumer rights among businesses.

De plus, la mesure législative fera que les nouvelles exigences concernant les avis d'opposition ne s'appliqueront pas aux cotisations abrogées par les tribunaux avant que la mesure législative ne reçoive la sanction royale.
In addition, the legislation will ensure that the new requirements relating to notices of objection will not apply to assessments which were repealed through court before the legislation received royal assent.