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Vertaling van "législative extrêmement complexe " (Frans → Engels) :

C'est une mesure législative extrêmement complexe qui regroupe plusieurs éléments du tarif des douanes et qui apporte un grand nombre de changements à celui-ci ainsi que quelques-uns à la Loi sur les douanes.

This is extremely complex legislation that consolidates and makes many changes in the customs tariff as well as some to the Customs Act.


Au contraire même, dans le cas des marchés publics. Plus la législation est complexe, moins elle est transparente, plus les procédures sont lentes et plus la probabilité de voir la législation contournée est grande, ce qui, dans des cas extrêmes, ouvre la voie à la corruption.

The more complex, the less transparent and the slower procedures are, the more likely it is that the law will be circumvented and, in extreme cases, that there will be corruption.


Je suis donc très heureuse que nous soyons parvenus à un accord fort et équilibré sur ces deux propositions législatives extrêmement complexes, un règlement et une décision.

So I am very pleased indeed that we have reached a strong and balanced agreement on these two highly complex legislative proposals, a regulation and a decision.


37. estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever suffisamm ...[+++]

37. Considers that the rights of cross-border workers could be adequately protected under the relevant legislation if it were effectively implemented and that the aim of adopting a single definition of a worker and a self-employed person under Community law is extremely complex because of the very different social and economic realities and traditions in the individual Member States; at the same time, considers that there needs to be an initiative aimed at achieving the level of convergence n ...[+++]


37. estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever suffisamm ...[+++]

37. Considers that the rights of cross-border workers could be adequately protected under the relevant legislation if it were effectively implemented and that the aim of adopting a single definition of a worker and a self-employed person under Community law is extremely complex because of the very different social and economic realities and traditions in the individual Member States; at the same time, considers that there needs to be an initiative aimed at achieving the level of convergence n ...[+++]


34. estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever le niveau ...[+++]

34. Considers that the rights of cross-border workers could be adequately protected under the relevant legislation if it were effectively implemented and that the aim of adopting a single definition of a worker and a self-employed person under Community law is extremely complex because of the very different social and economic realities and traditions in the individual Member States. At the same time, there needs to be an initiative aimed at raising a certain level of convergence necessary to ...[+++]


Le recours à ce type de microgestion pour l’obtention d’informations, la prise de décision, la mise en œuvre et le contrôle relatifs à un secteur aussi vaste et varié que la pêche européenne rend la législation de plus en plus complexe et difficile à comprendre, de même qu’il entraîne des coûts de gestion et de contrôle extrêmement élevés.

Documenting, deciding, implementing and controlling the vast and diverse European fisheries through such micromanagement is increasingly complex, difficult to understand and very costly to manage and control.


Notre pays est paranoïaque lorsqu'il s'agit des Canadiens qui investissent à l'étranger, et l'on s'apprête à proposer des mesures législatives extrêmement complexes sous la rubrique des entités situées à l'étranger, ou ESE, et les fiducies non résidentes.

We have a paranoia in this country about Canadians investing offshore, and there is being introduced some extremely complex legislation under the heading of foreign investment entity, or FIE, and non-resident trusts.


En guise de conclusion, je voudrais dire que le projet de loi C-52 est plus qu'une mesure législative extrêmement complexe fusionnant divers services gouvernementaux.

I conclude by saying that Bill C-52 is far more than an effective highly technical piece of legislation combining under one roof previous government services.


C'est une mesure législative extrêmement complexe qui touche énormément de gens et c'est, je crois, une bonne mesure législative, mais il semble que vous ne disposiez pas d'assez de ressources pour le faire savoir et pour évaluer la situation.

It is a hugely complex piece of legislation that affects so many people, and I have the impression that while it is a good piece of legislation, you folks do not have enough resources to communicate it and to see that it is happening.


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