Traduction de «législative devrait également » (Français → Anglais) :

La mesure législative devrait également prévoir l'existence d'un conseil d'administration et d'une direction interdépendants, ainsi que des objectifs de rendement financier clairement réalisables, et garantir un niveau équitable et suffisant de services ferroviaires voyageurs dans l'ensemble du pays.
The legislation should also make provisions for an interdependent board of directors and management, a set of clearly attainable fiscal performance goals, and a guarantee of an equitable and adequate level of passenger rail service across the country.

4. invite les États membres à continuer à ratifier les instruments internationaux et à les appliquer par l'intermédiaire d'une législation exhaustive qui interdise toute forme de mutilation génitale féminine et prévoie des sanctions efficaces pour punir les auteurs de cette pratique; observe que la législation devrait également prévoir une gamme complète de mesures de prévention et de protection, y compris des mécanismes de coordination, de contrôle et d'évaluation de l'application des lois, et contribuer à améliorer les mécanismes permettant aux femmes de signaler les cas de mutilations génitales féminines;
4. Calls on the Member States to continue to ratify international instruments and implement them through comprehensive legislation that prohibits all forms of female genital mutilation and provides for effective sanctions against the perpetrators of this practice; notes that legislation should also mandate a full range of prevention and protection measures, including mechanisms to coordinate, monitor and evaluate law enforcement, and should improve the conditions permitting women and girls to report cases of female genital mutilation;

23. se félicite de l'ambition de la Commission d'instaurer un mécanisme de révision et de bilan dès lors que le secteur automobile est à forte intensité de technologie et de développement; cependant, estime que la législation devrait également faire davantage usage des clauses de caducité ("sunset clauses "), afin de ne pas freiner ou entraver les progrès technologiques qui découlent en permanence de la recherche et du développement (R
23. Welcomes the Commission's wish to introduce a revision and review mechanism, given the technology and development-intensive nature of the motor vehicle industry; also considers, however, that greater use should be made of 'sunset clauses' in legislation, so as to ensure that legislation does not hinder or counteract the technological advances that research and development (R

23. se félicite de l'ambition de la Commission d'instaurer un mécanisme de révision et de bilan dès lors que le secteur automobile est à forte intensité de technologie et de développement; cependant, estime que la législation devrait également faire davantage usage des clauses de caducité ("sunset clauses"), afin de ne pas freiner ou entraver les progrès technologiques qui découlent en permanence de la RD et des mécanismes du marché;
23. Welcomes the Commission’s wish to introduce a revision and review mechanism, given the technology and development-intensive nature of the motor vehicle industry; also considers, however, that greater use should be made of 'sunset clauses' in legislation, so as to ensure that legislation does not hinder or counteract the technological advances that RD and market forces are constantly bringing about;

Les délégations ont également souligné que le champ d'application de l'évaluation de l'incidence des nouvelles mesures législatives devrait englober également la dimension santé, par exemple en tant qu'instrument permettant d'intégrer la santé dans toutes les politiques.
Delegations also emphasised that the scope of the impact assessment of new legislative measures should cover also the health dimension, for instance as a tool to mainstream health into all policies.

d'améliorer l'environnement réglementaire, en se fondant sur le plan d'action "Mieux légiférer"; l'incidence sur les petites entreprises et les entrepreneurs des propositions législatives devrait être analysée, en s'appuyant sur des consultations systématiques; les effets cumulés de la législation en vigueur devraient également être évalués, afin de réduire la charge réglementaire plus importante qui pèse comparativement sur les petites entreprises;
improving the regulatory environment, building on the "Better Regulation" Action Plan; the impact of proposed legislation on small businesses and entrepreneurs should be assessed, informed by systematic consultation; the cumulative effects of existing legislation should also be assessed in order to reduce the greater relative burden on small businesses;

La nomination des lieutenants-gouverneurs devrait être faite par les assemblées législatives. La nomination des sénateurs devrait également, si on les garde, être faite par les assemblées législative.
Lieutenant-governors ought to be appointed by the legislative assemblies, as should senators if we keep the Senate.

Une répartition mieux ciblée de l'appui du secteur public devrait également faciliter la participation du secteur privé en tenant compte des contraintes spécifiques des financements privés : - pour la plupart, les investisseurs privés raisonnent à plus court terme que leurs homologues du secteur public; - les niveaux de rendement qu'ils exigent sont proportionnels aux risques; - les investisseurs privés peuvent s'inquiéter non seulement du risque commercial, mais également du risque lié aux changements de politique des pouvoirs publics, tels que des modifications éventuelles de la législation affectant la viabilité d'un projet.
A closer targeting of public sector support should facilitate private sector involvement by taking into account the specific constraints on the supply of private money, i.a.: - most private investors have a shorter time-horizon than the public sector, - the levels of return required will correspond to the risk, - in addition to commercial risk, private investors may be concerned also with "public policy risks", i.e. changes in legislation which affect the viability of a project.