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Remise en vigueur en reportant d'une durée égale

Vertaling van "vigueur devraient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
remise en vigueur en reportant d'une durée égale

hiatus method of reinstatement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De telles obligations devraient également s’appliquer aux instruments financiers pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée et aux instruments financiers qui ont été admis à la négociation avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Such obligations should also apply to financial instruments for which there has been a request for admission to trading on their trading venue and financial instruments that have been admitted to trading prior to the entry into force of this Regulation.


Afin de permettre le contrôle de l’efficacité du présent règlement, il convient d’étendre la portée des obligations en vigueur en matière d’informations à communiquer à d’autres substances fluorées ayant un potentiel de réchauffement planétaire élevé ou qui sont susceptibles de remplacer les gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I. Pour la même raison, la destruction des gaz à effet de serre fluorés et l’importation dans l’Union de ces gaz dans des produits et équipements devraient également être décla ...[+++]

To enable the monitoring of the effectiveness of this Regulation, the scope of the current reporting obligations should be extended to cover other fluorinated substances that have significant global warming potential or that are likely to replace the fluorinated greenhouse gases listed in Annex I. For the same reason the destruction of fluorinated greenhouse gases and the importation into the Union of those gases when contained in products and equipment should also be reported.


Les dispositions régissant les virements de crédits devraient également être adaptées aux changements résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

The rules governing transfers of appropriations should also be adapted to the changes resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon.


Les véhicules classés dans la catégorie M1 avant l'entrée en vigueur du présent règlement, qui sont spécifiquement fabriqués à des fins commerciales pour permettre l'usage d'un fauteuil roulant à l'intérieur du véhicule et répondant à la définition du véhicule à usage spécial figurant à l'annexe II de la directive 2007/46/CE devraient également être exclus du champ d'application du présent règlement conformément à la politique communautaire visant à aider les personnes handicapées.

Vehicles which are classified as category M1 before the entry into force of this Regulation, which are built specifically for commercial purposes to accommodate wheelchair use inside the vehicle and which meet the definition of special-purpose vehicle in Annex II of Directive 2007/46/EC should also be excluded from the scope of this Regulation in line with Community policy to help people with disabilities.


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d'améliorer l'environnement réglementaire, en se fondant sur le plan d'action "Mieux légiférer"; l'incidence sur les petites entreprises et les entrepreneurs des propositions législatives devrait être analysée, en s'appuyant sur des consultations systématiques; les effets cumulés de la législation en vigueur devraient également être évalués, afin de réduire la charge réglementaire plus importante qui pèse comparativement sur les petites entreprises;

improving the regulatory environment, building on the "Better Regulation" Action Plan; the impact of proposed legislation on small businesses and entrepreneurs should be assessed, informed by systematic consultation; the cumulative effects of existing legislation should also be assessed in order to reduce the greater relative burden on small businesses;


Les autorités grecques devraient également continuer à prêter attention à des facteurs autres que le besoin de financement net pour réduire le ratio de la dette à un rythme satisfaisant ainsi qu'à renforcer les mécanismes assurant une transmission rapide et correcte des données publiques requises par la législation en vigueur.

The Greek government should also continue to pay attention to factors other than net borrowing for the debt ratio to be reduced at a satisfactory pace as well as to enhance the mechanisms that ensure the prompt and correct supply of the general government data required by the existing legal framework.


Des mesures supplémentaires devraient également être envisagées afin de mettre à jour et d'adapter les règles communautaires actuellement en vigueur ou proposées avant les événements aux États-Unis, telles que les nouvelles règles sur le blanchiment de capitaux ou les dispositions concernant l'asile.

Consideration must also be given to additional measures updating and adapting EU rules currently in place or proposed before the events in the US, such as the new rules on money laundering, or provisions relating to asylum.


25. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui étend l'application de l'article 325 TFUE à la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), les dispositions régissant les enquêtes menées par l'Office en ce qui concerne l'Union devraient également s'appliquer en ce qui concerne Euratom.

25. Following the entry into force of the Lisbon Treaty, which extends the application of Article 325 TFEU to the European Atomic Energy Community (EURATOM), the rules governing the investigations conducted by Office as regards the Union should also apply as regards EURATOM.


La République tchèque (pour laquelle une décision du conseil d'association est entrée en vigueur le 1er octobre 1997) et Chypre devraient également recevoir des subventions au titre du programme Leonardo da Vinci dans un avenir proche.

The Czech Republic (for which an Association Council Decision entered into force on 1st October 1997) and Cyprus are also expected to be attributed grants under the Leonardo da Vinci programme in the near future.


Les conséquences financières des activités de la Communauté dans le domaine de la politique extérieure devraient également faire l'objet d'une programmation judicieuse. C'est d'autant plus important que les perspectives financières actuellement en vigueur expirent fin 1992 et qu'un cadre de programmation précis devrait par conséquent être mis en place pour les marges de financement qui subsistent.

The financial consequences of the Community's foreign policy activities must also be planned rationally, especially as the current financial perspective expires at the end of 1992 and a clear planning framework must be provided for the financing margins still available.




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Date index: 2022-02-26
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