Vertaling van "législative contient également " (Frans → Engels) :

Outre les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 1, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2005, la directive 98/69/CE contient également une liste de mesures qui pourraient figurer dans la législation devant entrer en vigueur après 2005.
In addition to the measures listed in Directive 98/69/EC Article 3 (1) to take effect from 1 January 2005, the Directive also contains a list of measures that could be contained in legislation to come into force after 2005.

La législation européenne contient également des dispositions spécifiques concernant certains crédits de projets dans le cadre du mécanisme pour un développement propre qui devraient être consignés séparément dans les registres et les déclarations des États membres.
Union law also contains specific provisions regarding certain types of Clean Development Mechanism project credits which should be specifically identified in the Member States' registries and reporting.

AQ. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;
AQ. whereas Article 48(7) of the Treaty on European Union (TEU) provides for a specific procedure for adopting an act for which the TFEU requires a special legislative procedure in accordance with the ordinary legislative procedure; whereas Article 333 TFEU also contains provisions that allow for making use of the ordinary legislative procedure in the context of enhanced cooperation;

AQ. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (traité UE) prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité FUE prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité FUE contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;
AQ. whereas Article 48(7) of the Treaty on European Union (TEU) provides for a specific procedure for adopting an act for which the TFEU requires a special legislative procedure in accordance with the ordinary legislative procedure; whereas Article 333 TFEU also contains provisions that allow for making use of the ordinary legislative procedure in the context of enhanced cooperation;

AY ter. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité FUE contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;
AYb. whereas Article 48(7) TEU provides for a specific procedure for adopting an act for which the TFEU requires a special legislative procedure in accordance with the ordinary legislative procedure; whereas article 333 TFEU also contains provisions that allow for making use of the ordinary legislative procedure in the context of enhanced cooperation;

Elle contient également des dispositions relatives aux éléments liés au CSC qui ont trait au captage et au transport du CO2, bien que ces activités soient pour l'essentiel couvertes par la législation existante de l’Union en matière d'environnement, telle que la directive (EIE) concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement[3] ou la directive sur les émissions industrielles[4], en liaison avec les modifications introduites par la directive CSC.
It also contains provisions on the capture and transport components of CCS, though these activities are covered mainly by existing EU environmental legislation, such as the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive[3] or the Industrial Emissions Directive[4], in conjunction with amendments introduced by the CCS Directive.

Le règlement SCE contient également de nombreux renvois à la législation nationale applicable soit aux coopératives, soit aux sociétés anonymes de capitaux.
The text of the SCE Regulation also contains many references to the national legislation on either cooperatives or public limited companies with share capital.

La législation française mentionne l'hypothèse de tentative dans ses dispositions générales et contient également un article portant sur cette infraction particulière et prévoyant des sanctions spécifiques.
The French legislation mentions the hypothesis of attempt in the general provisions and also in the article of the specific offence which provides specific sanctions.

La législation de l’Espagne contient également une disposition qui sanctionne expressément le fait frauduleux de fabriquer, recevoir ou se procurer des instruments et autres objets nécessaires à la fabrication de fausse monnaie [article 3, paragraphe 1, point d)].
Spanish legislation also contains an explicit measure to punish the fraudulent making, receiving or obtaining of instruments and other articles necessary for the counterfeiting of currency (Article 3(1)(d)).