Traduction de «législation européenne contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, la législation européenne actuelle contient des dispositions qui restent sous-exploitées, notamment en ce qui concerne les équipements de radiotélécommunications, les communications électroniques, les marchés publics, le droit d'auteur dans la société de l'information, l'égalité de traitement en matière d'emploi, la taxe sur la valeur ajoutée et les exemptions dans le domaine des aides d'État[14].
Nevertheless, there are provisions under current EU legislation that remain under-exploited, in particular for radio telecommunications equipment, electronic communications, public procurement, copyright in the information society, equality in employment, value added tax and state aid exemptions[14].

La législation européenne contient également des dispositions spécifiques concernant certains crédits de projets dans le cadre du mécanisme pour un développement propre qui devraient être consignés séparément dans les registres et les déclarations des États membres.
Union law also contains specific provisions regarding certain types of Clean Development Mechanism project credits which should be specifically identified in the Member States' registries and reporting.

AQ. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;
AQ. whereas Article 48(7) of the Treaty on European Union (TEU) provides for a specific procedure for adopting an act for which the TFEU requires a special legislative procedure in accordance with the ordinary legislative procedure; whereas Article 333 TFEU also contains provisions that allow for making use of the ordinary legislative procedure in the context of enhanced cooperation;

Étant donné que le présent règlement contient des règles générales pour la mise en œuvre effective des règlements (CE) no 1466/97 et (CE) no 1467/97, il devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire visée à l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Since this Regulation contains general rules for the effective enforcement of Regulations (EC) No 1466/97 and (EC) No 1467/97, it should be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure referred to in Article 121(6) TFEU.

Étant donné que le présent règlement contient des règles générales pour la mise en œuvre effective du règlement (UE) no 1176/2011, il devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire visée à l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Since this Regulation contains general rules for the effective enforcement of Regulation (EU) No 1176/2011, it should be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure referred to in Article 121(6) TFEU.

- contient, pour ce qui concerne les mesures complémentaires visant à développer des capacités de production compensatoires tendant à remplacer les installations démantelées, une référence explicite à la législation européenne et aux instruments réglementaires en vigueur concernant les sources d'énergie renouvelables, les mesures concernant l'efficacité énergétique et la sécurité de l'approvisionnement en énergie.
- contains, as regards the complementary measures to develop compensatory production capacity in replacement of the decommissioned facilities, explicit reference to the applicable European legislative and regulatory tools concerning renewable sources, energy efficiency measures and security of energy supply.

Aussi la législation européenne ne contient-elle à l'heure actuelle aucune disposition en la matière.
At present, European legislation does not contain any provisions in this area.

Il est manifeste que les textes de la Commission peuvent être améliorés sur certains points de détail, notamment pour remédier à un manque de clarté, à des recoupements et à des contradictions entre les propositions relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et les propositions récemment adoptées en vue de l'élaboration d'une législation générale des denrées alimentaires. Le présent règlement contient sous la forme de principes et de définitions fondamentaux une législation européenne globale des denrées alimentaires.
It has become clear that some details of the Commission’s proposals are open to improvement. In particular, there are points which are unclear or which overlap or conflict between the proposals on food hygiene and the recently adopted proposals for a regulation on general food law, laying down fundamental principles and definitions as a general basis for European food law.