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Traduction de «législative aussi facilement » (Français → Anglais) :

Certes, cette «surréglementation» aide parfois à réaliser plus facilement les objectifs de la législation dans un contexte local ou vise à maximiser les effets positifs générés, mais elle peut aussi imposer des charges supplémentaires importantes.

While this may help achieving the legislation's objectives in the local context or aim to deliver greater benefits, it may also impose significant extra burdens.


Dans un effort pour assurer la transparence, la prévisibilité et l'équité, le Bureau de la concurrence a adopté une politique, qui n'est pas exigée en vertu de la loi, afin de rendre la mesure législative plus facile d'utilisation, d'informer et de renseigner les Canadiens pour les aider à se conformer aux dispositions législatives, et d'être aussi ouverts et transparents que possible.

The bureau, in an effort of transparency, predictability and fairness, has adopted a policy, which is not required by law, to make the law more user-friendly, to inform and educate Canadians to help them comply, to be as open and transparent as we can.


Grâce à ces modifications législatives, les gens qui veulent abuser de notre généreux système d'immigration seraient sévèrement avertis que la tâche ne leur sera plus aussi facile.

The changes would make it harder for those who wish to take advantage of our generous immigration system and would send a strong message.


- les exigences en matière de formation des conducteurs professionnels sont, elles aussi, actuellement soumises à un réexamen afin d'éliminer les incohérences entre la directive sur les conducteurs professionnels et la législation de l’UE sur les permis de conduire, d'améliorer les exigences en matière de sécurité et de rendre la directive plus claire et plus facile à interpréter.

- Training requirements for professional drivers are also under review to reduce inconsistencies between the professional drivers directive and the EU legislation on driver licences, to improve the safety requirements and to make the directive clearer and easier to interpret.


Le nouveau texte législatif a pour objet de permettre aux autorités nationales d’échanger des informations et de coopérer avec leurs homologues des autres États membres de manière aussi facile et fluide qu’avec les autres autorités de leur propre pays. Il fait obligation à chaque État membre de faire respecter la législation de l’Union sur son territoire dans l’intérêt de tous les consommateurs européens, ainsi que de désigner, pour faire partie du réseau d’assistance mutuelle à l’échelle de l’Union, une autorité ...[+++]

It obliges each Member State to enforce EU law in its territory on behalf of all EU consumers, and requires them to designate a public enforcement authority to be part of the EU-wide mutual assistance network.


Cela inclut aussi l'élaboration et la gestion de bases de données publiques et facilement accessibles portant sur la mise en œuvre de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.

This also includes the development and maintenance of easily and publicly accessible databases covering the implementation of Community consumer protection legislation.


Cela inclut aussi l'élaboration et la gestion de bases de données publiques et facilement accessibles portant sur la mise en œuvre de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.

This also includes the development and maintenance of easily and publicly accessible databases covering the implementation of Community consumer protection legislation.


Cela inclut aussi l’élaboration et la gestion de bases de données publiques et facilement accessibles portant sur la mise en œuvre de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.

This also includes the development and maintenance of easily and publicly accessible databases covering the implementation of Community consumer protection legislation.


Je crois également que nous pouvons élaborer une législation qui simplifie les règles au bénéfice des entreprises, en particuliers des PME, et qui permette à celles-ci de répondre à l'énorme demande des consommateurs aussi facilement en Europe que sur le territoire national".

I also think we can develop legislation that simplifies the rules for businesses, especially SME's, and enables them to tap into the enormous pool of consumer demand in Europe as easily as at home».


Ce dont on parle, ce n'est pas véritablement un changement constitutionnel, c'est simplement une mesure législative qui peut être remplacée par une autre, aussi facilement que le gouvernement actuel, par sa majorité, peut le faire.

This is not really a constitutional change, but merely a bill that could be superseded by another, as the current government could easily do, given its majority.




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législative aussi facilement ->

Date index: 2024-07-11
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