Traduction de «législative plus facile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès plus rapide et plus facile aux renseignements et services
faster and easier access to information and services

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

le parti qui remporte le plus grand nombre de sièges aux élections législatives
the party which,at a general election,wins the greatest number of seats

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

L'impôt rendu un peu plus facile
Tax Time Made A Little Easier

accès plus facile
greater degree of access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition vise à rendre la législation plus facile à utiliser.
The proposal intends to make the legislation more user-friendly.

Bien que les objectifs initiaux et les éléments substantiels de la législation actuelle en matière d’étiquetage soient toujours valables, il convient de simplifier celle-ci pour que les parties prenantes puissent plus facilement s’y conformer et bénéficier d’une plus grande clarté; il convient en outre de moderniser la législation pour tenir compte de l’évolution de l’information sur les denrées alimentaires.
While the original objectives and the core components of the current labelling legislation are still valid, it is necessary to streamline it in order to ensure easier compliance and greater clarity for stakeholders and to modernise it in order to take account of new developments in the field of food information.

Désormais la législation est plus claire, plus transparente, plus facile d'accès avec une charge administrative imposée aux agriculteurs réduite au strict minimum.
Legislation is now clearer, more transparent and easier to access, with red tape for farmers cut to the strict minimum.

Dans un effort pour assurer la transparence, la prévisibilité et l'équité, le Bureau de la concurrence a adopté une politique, qui n'est pas exigée en vertu de la loi, afin de rendre la mesure législative plus facile d'utilisation, d'informer et de renseigner les Canadiens pour les aider à se conformer aux dispositions législatives, et d'être aussi ouverts et transparents que possible.
The bureau, in an effort of transparency, predictability and fairness, has adopted a policy, which is not required by law, to make the law more user-friendly, to inform and educate Canadians to help them comply, to be as open and transparent as we can.

Réagissez-vous bien à cette possibilité et à ce droit de transmettre, en vertu d'une mesure législative, plus facilement l'information sur les passagers dans un appareil, sans qu'on entre dans les détails personnels?
Are you favourable to this possibility, to this right provided under legislation, that would allow information on airline passengers to be transmitted more easily, without personal details being given.

Depuis 2011, l'opposition néo-démocrate se bat pour que les projets de loi omnibus que le gouvernement présente à la Chambre soient scindés en mesures législatives plus facilement gérables afin que les députés puissent étudier les nouvelles mesures législatives ainsi obtenues, en débattre et, par conséquent, mieux défendre les intérêts des Canadiens.
Since 2011, the NDP in opposition has fought to break down government omnibus budgets brought to the House into manageable legislation so that members have the opportunity to consider and debate the new legislation that is being proposed and deliver better results for Canadians.

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

Ainsi, honorables sénateurs, à un moment donné, nous devrons modifier les dispositions législatives relatives à l'assurance-emploi afin d'employer des expressions telles que « maladie grave » ou « état critique », ou quelque chose du genre. Les gens trouveraient le libellé de la mesure législative plus facile à accepter.
Therefore, honourable senators, at some point in time we will have to amend the EI legislation so that it uses such words as " life-threatening illness" or a " critical illness" or a " gravely ill" person, or something of that nature, which would make this legislation more acceptable for people to take it up.

La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement est la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés. La simplification peut donc tout vouloir dire depuis la simple codification jusqu'à la modification de l'approche réglementaire choisie. Dans certains cas, elle peut même impliquer l'abrogation d'une législation existante. Mais on veillera toujours à atteindre les objectifs. En effet, meilleure réglementation ne signifie pas déréglementation. La simplification de la législation vise à rendre la réglementation européenne et nationale moins lourde pour les citoyens et les opérateurs. Elle devrait conduire à une législation qui est plus facile à appliquer et donc plus efficace tout en conservant les objectifs politiques de l'UE.
The Commission has tabled a three year action programme for simplifying the existing thousands pages of EU legislation (“acquis”). This programme covers 222 basic legislations and over 1,400 related legal acts. It will be regularly updated. Simplification is no Trojan horse to water down essential regulatory protection in relation for instance to consumer protection or the protection of the environment. The real question is, whether the approach originally chosen is the most effective to reach the objectives set. Simplification can therefore mean everything from a simple codification to a modification of the regulatory approach chosen. It could also in some cases mean repealing existing legislation. But it will be made sure that the objectives will be reached. Better regulation is however not de-regulation. Simplification of legislation means making regulation at EU and national level less burdensome for citizens and operators. It should lead to legislation that is easier to apply and therefore more effective while preserving the policy objectives of the EU.

La contradiction entre l'obtention plus rapide de décisions et une consultation meilleure, mais prenant beaucoup de temps, n'est pas nécessairement insurmontable : l'investissement dans une bonne consultation en amont peut permettre de produire une meilleure législation qui est adoptée plus rapidement et qu'il est plus facile de mettre en oeuvre et de faire respecter.
A tension between faster decisions and better, but time-consuming consultation is not necessarily a problem: investment in good consultation "upstream" may produce better legislation which is adopted more rapidly and easier to apply and enforce.