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Accroupissement avant
Accroupissement avec barre devant la tête
Acte législatif
Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Devant de corniche
Devant de gouttiere
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Flexion des jambes avant
Flexion des jambes avec barre devant
Flexion des jambes avec barre devant la tête
Flexion des jambes avec charge devant
Flexion des jambes avec charge devant la tête
Flexion des jambes avec poids devant
Flexion des jambes avec poids devant la tête
Immigrant devant être autorisé à exercer sa profession
Immigrant devant être autorisé à exercer son métier
Immigrant devant être inscrit pour exercer son métier
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Navette législative
Ordre juridique national
Planchiste pied gauche devant
Processus législatif
Procédure législative
Recours devant la Cour
Recours devant le Tribunal
Regular
Revetement de gouttiere
Réglementation nationale
Squat avant
Squat barre devant
Squat devant
Surfeur pied gauche devant
Surfeuse pied gauche devant
Technique législative

Traduction de «devant la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]

front squat


immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]

immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]


flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]

front barbell squat [ barbell front squat ]


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere

cornice


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular

regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sûreté aérienne: La Commission poursuit la Croatie devant la Cour pour défaut de mise à jour de la législation nationale // Bruxelles, le 8 mars 2018

Aviation security: Commission refers Croatia to the Court for failing to update national legislation // Brussels, 8 March 2018


Les États membres sont invités à: évaluer systématiquement l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME», tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; présenter chaque année, à une période définie, une planification de la législation relative aux entreprises devant entrer en vigueur au cours de la période budgétaire suivante; appliquer le principe de la «priorité aux PME» non seulement à la législation, mais aussi aux procédures administratives qui concernent les PME (par exe ...[+++]

The Member States are invited to: systematically assess the impact of legislation on SMEs using an ‘SME test’ while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; present at a defined moment of each year a forward planning of business related legislation that will enter into force over the next budgetary period; apply the “Think Small First” principle not only to legislation but also to administrative procedures affecting SMEs (e.g. by introducing a single interlocutor and reduced reporting obligations).


La Commission européenne a décidé aujourd’hui de former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Pologne, qui a établi dans sa législation des restrictions à l’importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants.La législation polonaise n’est pas totalement conforme à la législation de l’UE.

The European Commission decided today to refer Poland to the Court of Justice of the EU for establishing restrictions in Polish law against certain imported biofuels and raw materials for biofuel.Polish law is not fully in line with EU law.


Les États membres sont invités à: évaluer systématiquement l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME», tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; présenter chaque année, à une période définie, une planification de la législation relative aux entreprises devant entrer en vigueur au cours de la période budgétaire suivante; appliquer le principe de la «priorité aux PME» non seulement à la législation, mais aussi aux procédures administratives qui concernent les PME (par exe ...[+++]

The Member States are invited to: systematically assess the impact of legislation on SMEs using an ‘SME test’ while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; present at a defined moment of each year a forward planning of business related legislation that will enter into force over the next budgetary period; apply the “Think Small First” principle not only to legislation but also to administrative procedures affecting SMEs (e.g. by introducing a single interlocutor and reduced reporting obligations).


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3. La sélection initiale des produits devant faire l’objet de contrôles vétérinaires effectués sur la base de la nomenclature combinée indiquée dans la première colonne de l’annexe est précisée à l’aide du texte spécifique ou de la législation vétérinaire figurant dans la troisième colonne.

3. Initial selection of products for veterinary checks made on the basis of the Combined Nomenclature in Column 1 of the Annex shall be qualified by reference to the specific text or veterinary legislation cited in Column 3.


Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004) - 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption // [Article 1 - er - , point z)] // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (OJ L 166, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems - Official Journal of the European Union L 166 of 30 April 2004 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 29 April 2004 // (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // ADVANCES OF MAINTENANCE PAYMENT ...[+++]


considérant que les personnes ou les organisations ayant, selon la législation d'un État membre, un intérêt légitime à protéger le consommateur, doivent avoir la possibilité d'introduire un recours contre des clauses contractuelles rédigées en vue d'une utilisation généralisée dans des contrats conclus avec des consommateurs, et en particulier, contre des clauses abusives, soit devant une autorité judiciaire soit devant un organe administratif compétents pour statuer sur les plaintes ou pour engager les procédures judiciaires appropri ...[+++]

Whereas persons or organizations, if regarded under the law of a Member State as having a legitimate interest in the matter, must have facilities for initiating proceedings concerning terms of contract drawn up for general use in contracts concluded with consumers, and in particular unfair terms, either before a court or before an administrative authority competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings; whereas this possibility does not, however, entail prior verification of the general conditions obtaining in individual economic sectors;


considérant que les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, doivent avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées;

Whereas persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have facilities for initiating proceedings against misleading advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings;


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