Vertaling van "législative ait atteint " (Frans → Engels) :

Je suis heureux que cette mesure législative ait atteint la dernière étape de l'approbation de la Chambre des communes.
I am pleased that the legislation has reached this final stage of approval by the House.

c) Aucune prestation n’est versée aux termes du présent article à moins que le cotisant n’ait atteint l’âge auquel sa période cotisable, telle que définie par le Régime de pensions du Canada, est au moins égale à la période minimale de cotisation ouvrant droit à ladite prestation aux termes de la législation du Canada.
(c) No benefit shall be paid under this Article unless the contributor has reached an age at which his contributory period, as defined in the Canada Pension Plan, is at least equal to the minimum qualifying period under the legislation of Canada for entitlement to the benefit in question.

2. approuve les propositions législatives de la Commission visant à favoriser la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale; constate néanmoins que le congé de paternité, le congé d'adoption et le congé filial n'ont pas été abordés et déplore le fait que seule une minorité d'États membres ait atteint les objectifs de Barcelone consistant à garantir l'accès à des services de garde d'enfants abordables et de qualité; invite dès lors les États membres à renouveler leur engagement vis-à-vis de cet objectif;
2. Welcomes the Commission's legislative proposals aimed at enhancing the reconciliation of work and private and family life; notes, however, that paternity, adoption and filial leave have not been addressed, and regrets that only a minority of Member States have achieved the Barcelona objectives of providing access to affordable and quality childcare; therefore calls on the Member States to make a renewed commitment to this objective;

2. approuve les propositions législatives de la Commission visant à favoriser la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale; constate néanmoins que le congé de paternité, le congé d’adoption et le congé filial n’ont pas été abordés et déplore le fait que seule une minorité d’États membres ait atteint les objectifs de Barcelone consistant à garantir l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité; invite dès lors les États membres à renouveler leur engagement vis-à-vis de cet objectif;
2. Welcomes the Commission’s legislative proposals aimed at enhancing the reconciliation of work and private and family life; notes, however, that paternity, adoption and filial leave have not been addressed, and regrets that only a minority of Member States have achieved the Barcelona objectives of providing access to affordable and quality childcare; therefore calls on the Member States to make a renewed commitment to this objective;

Je ne crois pas qu'il y ait atteinte à un privilège du fait que des ministres discutent du principe de la mesure législative qu'ils ont l'intention de proposer.
I do not believe that it is a breach of privilege for ministers to discuss in principle the purpose of legislation that they intend to bring forth.

Ce règlement constitue un excellent exemple de législation intégrée et je suis ravie que la présidence tchèque y ait été bien préparée et qu’un accord entre le Parlement, M. Schwab et le Conseil ait dès lors été atteint en première lecture.
This regulation is an excellent example of integrated legislation and I am delighted that the Czech Presidency was well prepared for it and that an agreement between Parliament, Mr Schwab and the Council will therefore be reached at first reading.

La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l’UE relative à la discrimination fondée sur l’âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d’une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu’il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l’âge de 60 ans, à moins que l’appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans et qui soit titulaire d’une licence appropriée au sens de la présente loi, l’autorisant à exercer les activités de co-pilote ou de pilote de l’appareil)?
Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) (3) He shall not— (e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane; )

Je ne vois pas comment nous pourrions entreprendre un processus aussi long qu'un examen détaillé des dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement, alors que nous savons très bien qu'elles ne sont pas appliquées à l'heure actuelle, sans que l'espérance de vie moyenne des hommes n'ait atteint 178 ans.
The notion that we would then engage in a detailed review of environmental protection legislation, when we know it is not now being enforced, strikes me as one of those prospects one should engage in if the lifespan of the average male reaches 178.