Vertaling van "lors été atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

maladie oculaire [ affection oculaire | atteinte à l'aptitude visuelle | maladie de l'oeil | maladie des yeux | pathologie oculaire | trouble visuel ]
eye disease [ defective vision | eye ailment | eye condition | eye defect | eye disorder | ophthalmopathy | visual defect | visual disturbance ]

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

proposer des interventions psychologiques aux personnes atteintes de maladies chroniques
perform psychological interventions for patients with chronic illnesses | perform psychological interventions for persons with chronic diseases | provide psychological interventions to chronically ill people | provide psychological interventions to chronically ill persons

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

recevoir les patients réorientés atteints de problèmes oculaires
accept referrals with eye conditions | receive patient referral with eye condition | receive patient referrals with eye conditions | receive referrals from eye clinics

établir un diagnostic sur des patients atteints d’immunodéficiences
diagnose immunodeficiencies in patients | diagnose patient with immunodeficiencies | diagnose patient with immunodeficiency | diagnose patients with immunodeficiencies

Le niveau VII est le plus haut niveau du Programme d'apprentissage de la voile de l'Association canadienne de yachting. À ce niveau, le candidat atteint un haut degré de compétence et peut finir parmi le premier tiers des finissants lors d'une régate prov
Gold Sail Level VII

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

2. En cas d’atteinte ou de risque d’atteinte à la sécurité susceptible d’aboutir à la suspension de l’accès, l’administrateur national qui constate l’atteinte ou le risque d’atteinte informe rapidement l’administrateur central des risques auxquels sont exposées les autres parties du registre de l’Union.
2. In the event of a breach of security or a security risk that may lead to suspension of access, a national administrator who becomes aware of the breach or risk shall promptly inform the central administrator of any risks posed to other parts of the Union Registry.

Je propose donc deux mesures: mettre en place un mécanisme obligatoire d'avertissement lors d'atteinte ou de perte de données dans un délai raisonnable et accorder à la commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances pour garantir la mise en oeuvre de ses recommandations pour les agences gouvernementales.
I am proposing two measures: develop a mechanism to require mandatory disclosure within a reasonable period of time when information is lost or compromised, and give the commissioner the power to order government agencies to comply with her recommendations.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que seules certaines formes d’atteintes graves au droit à la liberté de religion – et non toute atteinte à ce droit – peuvent constituer un acte de persécution qui obligerait les autorités compétentes à octroyer le statut de réfugié.
In today’s judgment, the Court finds, first, that only certain forms of severe interference with the right to freedom of religion, and not any interference with that right, may constitute an act of persecution requiring the competent authorities to grant refugee status.

Ainsi, d'une part, la diffusion universelle est susceptible d'augmenter la gravité des atteintes aux droits de la personnalité et, d'autre part, de rendre extrêmement difficile la localisation des lieux de la matérialisation du dommage résultant de ces atteintes.
Thus, universal distribution, firstly, is liable to increase the seriousness of the infringements of personality rights and, secondly, makes it extremely difficult to locate the places in which the damage resulting from those infringements has occurred.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

4. Le fait qu'un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l'objet de menaces directes d'une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.
4. The fact that an applicant has already been subject to persecution or serious harm or to direct threats of such persecution or such harm, is a serious indication of the applicant's well-founded fear of persecution or real risk of suffering serious harm, unless there are good reasons to consider that such persecution or serious harm will not be repeated.

a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

Je veux d'abord confirmer, après d'autres, qu'un très grand nombre d'objectifs ont été atteints, qui n'ont jamais été atteints dans le passé et qui n'auraient jamais été atteints aujourd'hui sans la méthode de la Convention.
I would first like to confirm what has been said by previous speakers, namely that a great many objectives have been met which have never been met in the past and would not have been met today without the Convention method.

Les États membres devront également veiller à ce que toutes les atteintes graves aux droits de propriété intellectuelle (à la fois intentionnelles et à des fins commerciales), ainsi que la tentative d'une telle atteinte, la complicité ou l'incitation à une telle atteinte, soient qualifiées d'infraction pénale pouvant faire l'objet de sanctions pénales, y compris l'emprisonnement.
It would also require Member States to ensure that all serious infringements of intellectual property rights (i.e. both intentional and for commercial purposes), as well as attempts at, participation in and instigation of such infringements, were treated as a criminal offence to which criminal sanctions, including imprisonment, may be applied.