Vertaling van "cotisant n’ait atteint " (Frans → Engels) :

c) Aucune prestation n’est versée aux termes du présent article à moins que le cotisant n’ait atteint l’âge auquel sa période cotisable, telle que définie par le Régime de pensions du Canada, est au moins égale à la période minimale de cotisation ouvrant droit à ladite prestation aux termes de la législation du Canada.
(c) No benefit shall be paid under this Article unless the contributor has reached an age at which his contributory period, as defined in the Canada Pension Plan, is at least equal to the minimum qualifying period under the legislation of Canada for entitlement to the benefit in question.

(3) La personne ou l’organisme qui, au moment du décès d’un enfant d’un cotisant invalide ou d’un orphelin d’un cotisant, en a la garde et la surveillance ou, si à cette époque, aucune personne ou aucun organisme n’en a la garde et la surveillance, la personne ou l’organisme que peut désigner le ministre peuvent, dans l’année qui suit ce décès, présenter une demande dans le cas où une prestation d’enfant de cotisant invalide ou d’orphelin de cotisant aurait été payable, si la demande avait été approuvée, à un enfant d’un cotisant invalide ou à un orphelin d’un cotisant respectivement, sur demande présentée avant son décès, si celui-ci survient après le 31 décembre 1977 et avant que cet enfant ou orphelin n’ait atteint l’âge de dix-huit ans et avant qu’une demande n’ait été présentée.
(3) Where a disabled contributor’s child’s benefit would, if the application had been approved, have been payable to a child of a disabled contributor on application made prior to the death of the child or an orphan’s benefit would, if the application had been approved, have been payable to an orphan of a contributor on application made prior to the death of the orphan and the child or orphan dies after December 31, 1977, not having reached eighteen years of age, and no application has been made at the time of the death of the child or orphan, an application may be made within one year after the death by the person or agency having custody and control of the child or orphan at the time of the death or, where there is at that time no person or agency having custody and control, by such person or agency as the Minister may direct.

Les règles fiscales applicables à un régime enregistré de retraite précisent que les prestations doivent être réduites d'au moins 3 p. 100 par année si elles sont perçues avant que le bénéficiaire ait atteint l'âge de 60 ans ou, au choix, qu'il ait cotisé pendant 30 ans ou que son âge et ses années de service totalisent 80 ans.
The income tax rules for a registered pension plan state benefits must be reduced by at least 3 per cent per year if collected prior to attaining the age of 60, or alternatively has 30 years of eligibility or attaining age and years of service totalling 80 years.

En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, peu importe le nombre d'années de service, à moins que le prestataire ait cotisé pendant la période maximum de 35 ans, le membre qui perd son emploi à la fonction publique fédérale avant d'avoir atteint 50 ans, touchera une pension réduite au moment où il pourra y avoir droit, soit entre 55 ans et 65 ans.
Under the Public Service Superannuation Act, and regardless of contributions, unless maximized at 35 years or so, members who lose their employment with the federal government prior to age 50 face reduced benefits when the entitlement kicks in at age 55 or 65, or whenever they choose to draw it.