Vertaling van "législations nationales lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Nous disons qu'une offre à commandes est « nationale » lorsqu'elle est en vigueur partout au Canada et qu'elle est « principale » parce qu'elle s'applique à chaque ministère.
When we say " national," it means across Canada, and " master" is for every department.

Les États membres ne devraient pas prévoir de telles circonstances dans leur législation nationale lorsqu'elles ne sont pas pertinentes compte tenu de la nature de l'infraction en cause.
Those circumstances should not be provided for by Member States in national legislation when irrelevant taking into account the nature of the specific offence.

Nous demandons au gouvernement du Canada d'intervenir sur les trois points suivants: premièrement, mettre en place des cadres juridiques permettant aux institutions gouvernementales de contrôler le respect des droits de la personne par les sociétés nationales lorsqu'elles exercent leurs activités à l'étranger dans des zones qui présentent des graves risques d'atteinte aux droits de la personne, comme c'est le cas en Érythrée; deuxièmement, prendre des mesures pour réglementer le bilan des compagnies canadiennes en matière de droits de la personne lorsqu'elles exercent à l'étranger dans des environnements complexes, par exemple en obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne; troisièmement, faire savoir au gouvernement de l'Érythrée que les entreprises investissant dans le secteur minier de ce pays ne pourront pas employer une main-d'oeuvre forcée ni se livrer à d'autres violations des droits de la personne.
We call on the Government of Canada to do three things: first, to implement legal frameworks that allow government institutions to monitor the human rights performance of Canadian companies when they operate abroad in areas that carry serious human rights risks, such as Eritrea; second, to take steps to regulate the human rights conduct of domestic companies operating abroad in these complex environments, such as requiring companies to carry out some form of human rights due diligence; third, to communicate an expectation to the Government of Eritrea, that companies investing in their mining sector should not be using forced labour or be involved in any other human rights abuses.

Les États-Unis, l'Inde, la Corée ou le Brésil appliquent souvent des règles moins transparentes qui favorisent les entreprises nationales lorsqu'elles sont en concurrence avec leurs homologues européennes", indique Emmanuelle Butaud-Stubbs (groupe des employeurs, France), rapporteure de l'avis du CESE sur la modernisation des aides d'État.
The United States, India, Korea or Brazil often apply less transparent rules that favour national companies when competing with their European partners", stated Emmanuelle Butaud-Stubbs (Employers' Group, France), rapporteur of the EESC opinion on State aid modernisation.

La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application des législations nationales lorsqu'elles prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'effectuer des types spécifiques d'opération.
The provisions of this Directive should not prejudice the application of national laws which provide for special supplementary authorisations permitting credit institutions to carry on specific activities or undertake specific kinds of operations.

Il est donc difficile de comprendre pourquoi les règles européennes devraient être transposées lâchement dans les différentes législations nationales lorsqu’elles ne tiennent pas compte des divergences entre États membres.
It is, therefore, hard to understand why EU rules would be loosely transposed into national legislation when they do not take account of the variations existing between countries.

Il est essentiel que la Commission garantisse la transposition scrupuleuse des dispositions relatives à cette première étape dans les législations nationales, conformément aux orientations établies par la Cour de justice, et qu’elle veille à ce que ces dispositions ne soient pas délibérément mal interprétées par les autorités nationales lorsqu’elles élaborent les listes nationales.
It is essential the Commission guarantee that the rules of the first national stage are correctly incorporated into national legislation, following the guidelines set forth by the ECJ, and that national authorities do not arbitrarily misinterpret the rules when drawing up the national lists.

Deuxièmement, pour permettre aux autorités compétentes de vérifier si les dispositions nationales sont respectées, il suffirait d'informer les titulaires de permis de conduire délivrés par d'autres États membres des obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale lorsqu'ils font les démarches nécessaires pour s'établir aux PaysBas et d'appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions en cause.
Secondly, in order to enable the competent authorities to verify whether the national provisions are being observed, it is sufficient to inform the holders of driving licences issued by other Member States concerning the obligations incumbent on them under national legislation when they take the steps necessary for establishing themselves in the Netherlands and to apply the penalties provided for in the event of non-compliance with the provisions at issue.

La communication prévoit les mesures suivantes : codifier la jurisprudence de la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre la Commission et les juridictions nationales; définir leurs domaines de compétence respectifs; préciser la manière dont la Commission prend en considération les procédures nationales lorsqu'elle établit ses priorités et indiquer comment la Commission envisage d'assister les tribunaux nationaux, par exemple en leur donnant des conseils juridiques et l'accès à l'information relative aux statistiques et à l'état d'avancement de ses propres enquêtes.
The Notice sets out to do the following: to codify the case-law of the Court of Justice on the relation between the Commission and national courts; to identify their respective fields of competence; to specify how the Commission takes account of national procedures when it establishes its priorities; and to explain how the Commission intends to assist national courts, for example by offering legal advice and access to information on statistics and on the state of its own inquiries.