Vertaling van "législation-cadre devrait également " (Frans → Engels) :

.mais il va sans dire que ce cadre devrait également protéger la mer contre tout préjudice causé par l'homme.
.but it goes without saying that that framework should at the same time protect the sea from any man-made harm.

62. fait observer qu’une telle législation-cadre devrait servir d’outil de simplification et de rationalisation des règles existant en matière de bien-être animal; précise que l'objectif principal de cette législation-cadre devrait être d'assurer un respect plus strict et plus général de la réglementation existant en la matière;
62. Points out that such a Framework Law should be a tool for the simplification and streamlining of existing animal welfare legislation; notes that the main aim of the Framework Law should be to achieve better and more thorough levels of compliance with existing animal welfare law;

61. salue l’inclusion dans la stratégie, sur proposition du Parlement, d’une législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux et invite la Commission à présenter sa proposition en même temps que la révision de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages qui est prévue pour 2013; est convaincu qu’une telle législation-cadre devrait être rédigée dans des termes clairs, être élaborée après consultation de toutes les parties prenantes et devrait se concentrer à la fois sur les contributions et sur les résultats et déboucher sur un meilleur bien-être animal;
61. Welcomes the inclusion of a European Animal Welfare Framework Law in the Strategy, as suggested by the Parliament, and calls on the Commission to present its proposal in conjunction with the revision of Council Directive 98/58/EC of 20 July 1998 concerning the protection of animals kept for farming purposes foreseen for 2013; believes that such a Framework Law should be clearly written, should be prepared after consultation of all the stakeholders, should focus on both inputs and outcomes and should result in better animal welfare;

62. salue l’inclusion dans la stratégie, sur proposition du Parlement, d’une législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux et invite la Commission à présenter sa proposition en même temps que la révision de la directive 98/58/CE qui est prévue pour 2013; est convaincu qu’une telle législation-cadre devrait être rédigée dans des termes clairs, être élaborée après consultation de toutes les parties prenantes et devrait se concentrer à la fois sur les contributions et sur les résultats et déboucher sur un meilleur bien-être animal;
62. Welcomes the inclusion of a European Animal Welfare Framework Law in the Strategy, as suggested by the Parliament, and calls on the Commission to present its proposal in conjunction with the revision of Directive 98/58/EC foreseen for 2013; believes that such a Framework Law should be clearly written, should be prepared after consultation of all the stakeholders, should focus on both inputs and outcomes and should result in better animal welfare;

63. fait observer qu’une telle législation-cadre devrait servir d’outil de simplification et de rationalisation des règles existant en matière de bien-être animal; précise que l'objectif principal de cette législation-cadre devrait être d'assurer un respect plus strict et plus général de la réglementation existant en la matière;
63. Points out that such a Framework Law should be a tool for the simplification and streamlining of existing animal welfare legislation; notes that the main aim of the Framework Law should be to achieve better and more thorough levels of compliance with existing animal welfare law;

En outre, le nouveau cadre devrait également améliorer la cohérence de l'ensemble du cadre réglementaire des produits et devrait en simplifier l'application.
Furthermore the Framework should also bring more consistency to the whole regulatory framework for products and simplify its application.

Le nouveau cadre devrait également rendre l'Europe plus attractive pour les investisseurs et les établissements financiers en offrant des conditions de concurrence harmonisées pour tous dans un cadre plus solide et plus sûr.
The new framework should also make Europe a more attractive place for investors and financial institutions as it will be a sounder and more secure level-playing field.

6. estime qu'en vertu du principe de subsidiarité, une telle législation-cadre devrait également reconnaître aux pouvoirs publics, au premier rang desquels les autorités locales et régionales, le droit de décider sur les formes et les structures de la prestation de SIG du transport sur leur territoire, notamment sur le statut juridique du prestataire, compte tenu de la situation démographique et géographique ainsi que des caractéristiques spécifiques de leur région, de choisir les méthodes de gestion et de financement et d’établir les mécanismes d’évaluation;
6. Takes the view that, in accordance with the principle of subsidiarity, such a legal framework should also confer on public authorities, principally local and regional authorities, the right to determine the scale, scope, forms and structures of the provision of transport SGIs on their territory, notably the legal status of the service provider, taking into account the demographic and geophysical situation and specific characteristics of their region, to select management and financing methods and to establish assessment mechanisms;

La nomination des lieutenants-gouverneurs devrait être faite par les assemblées législatives. La nomination des sénateurs devrait également, si on les garde, être faite par les assemblées législative.
Lieutenant-governors ought to be appointed by the legislative assemblies, as should senators if we keep the Senate.

D’autres observateurs ont indiqué que le projet de loi devrait interdire de façon explicite aux pays étrangers d’effectuer le transport ou de constituer des stocks d‘armes à sous-munitions sur le territoire canadien, et imposer des restrictions explicites sur l’investissement dans la production de ces armes. Les observateurs ont également affirmé que le projet de loi devrait contenir des dispositions en vertu desquelles le Canada serait tenu de faire la promotion de la CASM dans le cadre de ses relations internationales et d’indiquer à ses alliés militaires quelles sont les obligations du Canada lors d’opérations conjointes en vertu de la CASM. Selon les mêmes observateurs, le projet de loi devrait également inclure des dispositions exigeant de façon évidente que le Canada détruise tous les stocks d’armes à sous-munitions 108.
Commentators have also said that the bill ought to contain provisions requiring Canada to promote the CCM in international relations and to inform military allies of Canada’s obligations under the treaty in joint operations, and that it ought to include clear provisions requiring Canada to destroy all stockpiles of cluster munitions.108