Traduction de «une telle législation-cadre devrait également » (Français → Anglais) :

62. fait observer qu’une telle législation-cadre devrait servir d’outil de simplification et de rationalisation des règles existant en matière de bien-être animal; précise que l'objectif principal de cette législation-cadre devrait être d'assurer un respect plus strict et plus général de la réglementation existant en la matière;
62. Points out that such a Framework Law should be a tool for the simplification and streamlining of existing animal welfare legislation; notes that the main aim of the Framework Law should be to achieve better and more thorough levels of compliance with existing animal welfare law;

61. salue l’inclusion dans la stratégie, sur proposition du Parlement, d’une législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux et invite la Commission à présenter sa proposition en même temps que la révision de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages qui est prévue pour 2013; est convaincu qu’une telle législation-cadre devrait être rédigée dans des termes clairs, être élaborée après consultation de toutes les parties prenantes et devrait se concentrer à la fois sur les contributions et sur les résultats et déboucher sur un meilleur bien-être animal;
61. Welcomes the inclusion of a European Animal Welfare Framework Law in the Strategy, as suggested by the Parliament, and calls on the Commission to present its proposal in conjunction with the revision of Council Directive 98/58/EC of 20 July 1998 concerning the protection of animals kept for farming purposes foreseen for 2013; believes that such a Framework Law should be clearly written, should be prepared after consultation of all the stakeholders, should focus on both inputs and outcomes and should result in better animal welfare;

62. salue l’inclusion dans la stratégie, sur proposition du Parlement, d’une législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux et invite la Commission à présenter sa proposition en même temps que la révision de la directive 98/58/CE qui est prévue pour 2013; est convaincu qu’une telle législation-cadre devrait être rédigée dans des termes clairs, être élaborée après consultation de toutes les parties prenantes et devrait se concentrer à la fois sur les contributions et sur les résultats et déboucher sur un meilleur bien-être animal;
62. Welcomes the inclusion of a European Animal Welfare Framework Law in the Strategy, as suggested by the Parliament, and calls on the Commission to present its proposal in conjunction with the revision of Directive 98/58/EC foreseen for 2013; believes that such a Framework Law should be clearly written, should be prepared after consultation of all the stakeholders, should focus on both inputs and outcomes and should result in better animal welfare;

63. fait observer qu’une telle législation-cadre devrait servir d’outil de simplification et de rationalisation des règles existant en matière de bien-être animal; précise que l'objectif principal de cette législation-cadre devrait être d'assurer un respect plus strict et plus général de la réglementation existant en la matière;
63. Points out that such a Framework Law should be a tool for the simplification and streamlining of existing animal welfare legislation; notes that the main aim of the Framework Law should be to achieve better and more thorough levels of compliance with existing animal welfare law;

.mais il va sans dire que ce cadre devrait également protéger la mer contre tout préjudice causé par l'homme.
.but it goes without saying that that framework should at the same time protect the sea from any man-made harm.

6. estime qu'en vertu du principe de subsidiarité, une telle législation-cadre devrait également reconnaître aux pouvoirs publics, au premier rang desquels les autorités locales et régionales, le droit de décider sur les formes et les structures de la prestation de SIG du transport sur leur territoire, notamment sur le statut juridique du prestataire, compte tenu de la situation démographique et géographique ainsi que des caractéristiques spécifiques de leur région, de choisir les méthodes de gestion et de financement et d’établir les mécanismes d’évaluation;
6. Takes the view that, in accordance with the principle of subsidiarity, such a legal framework should also confer on public authorities, principally local and regional authorities, the right to determine the scale, scope, forms and structures of the provision of transport SGIs on their territory, notably the legal status of the service provider, taking into account the demographic and geophysical situation and specific characteristics of their region, to select management and financing methods and to establish assessment mechanisms;

En outre, le nouveau cadre devrait également améliorer la cohérence de l'ensemble du cadre réglementaire des produits et devrait en simplifier l'application.
Furthermore the Framework should also bring more consistency to the whole regulatory framework for products and simplify its application.

Le nouveau cadre devrait également rendre l'Europe plus attractive pour les investisseurs et les établissements financiers en offrant des conditions de concurrence harmonisées pour tous dans un cadre plus solide et plus sûr.
The new framework should also make Europe a more attractive place for investors and financial institutions as it will be a sounder and more secure level-playing field.

La Commission sollicite des avis sur la nécessité d'adopter une telle législation-cadre au niveau européen.
The Communication seeks views on the need for framework legislation governing these activities at EU level.

Je lui a demandé ceci: «Croyez-vous réellement qu'une loi-cadre devrait comporter des dispositions visant l'industrie, des dispositions visant précisément la société Air Canada, le transporteur dominant, qui détient 68 ou 80 p. 100 des parts de marché, dépendant des témoignages l'on veut bien croire?» Je lui ai demandé s'il ne serait pas souhaitable de voir de telles dispositions dans des mesures législatives sur les transports et s'il ne serait pas souhaitable d'avoir une nouvelle vision pour l'industrie aérienne au Canada, vision qui permettrait d'aborder les problèmes de concurrence au sein de l'industrie du transport aérien.
My question to him was: Do you really think that in framework legislation we should have industry- and company-specific clauses that deal specifically with Air Canada, which is the dominant carrier, with either 68 or 80 per cent market share, depending on whose evidence you believe? I asked whether such sections should not be in transportation legislation, and whether there should not be a new vision for the airline industry in Canada that would contain and deal with the problems we have with competition in the airline industry today.