Vertaling van "qu’une telle législation-cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation cadre relative aux chemins de fer
legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

législation cadre
framework legislation

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux
comply with social-services legislation | work according to the legislation in social services | comply with legislation in social services | comply with social services legislation

législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées
legislation providing for public participation in decision-making related to activities

législation commerciale cadre
business framework legislation

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. approuve l'inclusion, dans la stratégie, d'une législation-cadre européenne sur le bien-être animal, à condition que ce cadre juridique n'ait pas pour effet d'édulcorer les réglementations nationales existantes et qu'un contrôle minutieux du principe de subsidiarité ait lieu; rappelle qu'une telle législation-cadre devrait être fondée sur des données scientifiques récentes et validées, et porter sur tous les animaux, qu'il s'agisse des animaux errants ou domestiqués, des animaux sauvages détenus dans des zoos et des aquariums, ou des espèces exotiques envahissantes; se réjouit par ailleurs que soit reconnue la nécessité de mieux informer le grand public sur le bien-être des animaux;
5. Welcomes the inclusion of a European Animal Welfare Framework Law in the Strategy, provided that such a legal framework is not allowed to dilute existing national provisions and that the principle of subsidiarity is carefully examined; reiterates that such a Framework Law should be based on up-to-date validated science and should cover all animals, whether domesticated or stray, as well as wild animals kept in zoos and aquariums, and invasive alien species; in addition, welcomes acknowledgement of the need for the general public to be more effectively informed about animal welfare;

62. fait observer qu’une telle législation-cadre devrait servir d’outil de simplification et de rationalisation des règles existant en matière de bien-être animal; précise que l'objectif principal de cette législation-cadre devrait être d'assurer un respect plus strict et plus général de la réglementation existant en la matière;
62. Points out that such a Framework Law should be a tool for the simplification and streamlining of existing animal welfare legislation; notes that the main aim of the Framework Law should be to achieve better and more thorough levels of compliance with existing animal welfare law;

61. salue l’inclusion dans la stratégie, sur proposition du Parlement, d’une législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux et invite la Commission à présenter sa proposition en même temps que la révision de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages qui est prévue pour 2013; est convaincu qu’une telle législation-cadre devrait être rédigée dans des termes clairs, être élaborée après consultation de toutes les parties prenantes et devrait se concentrer à la fois sur les contributions et sur les résultats et déboucher sur un meilleur bien-être animal;
61. Welcomes the inclusion of a European Animal Welfare Framework Law in the Strategy, as suggested by the Parliament, and calls on the Commission to present its proposal in conjunction with the revision of Council Directive 98/58/EC of 20 July 1998 concerning the protection of animals kept for farming purposes foreseen for 2013; believes that such a Framework Law should be clearly written, should be prepared after consultation of all the stakeholders, should focus on both inputs and outcomes and should result in better animal welfare;

62. salue l’inclusion dans la stratégie, sur proposition du Parlement, d’une législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux et invite la Commission à présenter sa proposition en même temps que la révision de la directive 98/58/CE qui est prévue pour 2013; est convaincu qu’une telle législation-cadre devrait être rédigée dans des termes clairs, être élaborée après consultation de toutes les parties prenantes et devrait se concentrer à la fois sur les contributions et sur les résultats et déboucher sur un meilleur bien-être animal;
62. Welcomes the inclusion of a European Animal Welfare Framework Law in the Strategy, as suggested by the Parliament, and calls on the Commission to present its proposal in conjunction with the revision of Directive 98/58/EC foreseen for 2013; believes that such a Framework Law should be clearly written, should be prepared after consultation of all the stakeholders, should focus on both inputs and outcomes and should result in better animal welfare;

Une telle directive cadre ne devrait affecter en rien les droits et obligations des États membres en ce qui concerne leur législation en matière sociale et de travail, de santé publique et d'environnement, de sécurité, et d'ordre public ou de service d'intérêt général.
Such a framework directive should not in any way affect the rights and obligations of Member States vis-à-vis their legislation on social and labour issues, public health, the environment, security, public order, or services of general interest.

La Commission sollicite des avis sur la nécessité d'adopter une telle législation-cadre au niveau européen.
The Communication seeks views on the need for framework legislation governing these activities at EU level.

7. invite la Commission, dans l'attente de la législation-cadre qui est prévue en matière d'accords volontaires, à ne pas négocier ni accepter d'accord volontaire, en sorte de ne pas risquer de nuire à une telle législation-cadre, et lui demande de prévoir dans tout projet d'accord volontaire, une clause garantissant que les dispositions de la réglementation-cadre s'appliqueront également à tout accord volontaire;
7. Calls on the Commission not to enter into or accept any voluntary agreement before adoption of the proposed framework legislation that might prejudice such framework legislation and calls on the Commission when drafting any voluntary agreement to insert a clause ensuring that the provisions of the framework regulation will also apply to any voluntary agreement;

les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation;
the principles that could be included in an eventual framework legislation on services of general interest and its concrete added value,

Tout en me réjouissant de ce que la législation autorise le Président des Etats-Unis à négocier dans le cadre du cycle d'Uruguay, je ne crois pas qu'au moment où ces négociations sont dans une phase délicate, l'adoption d'une telle législation commerciale corresponde aux responsabilités que les Etats-Unis ont assumé en se faisant les promoteurs de ces négociations"".
While I am pleased that the legislation authorises the US President to negotiate in the framework of the Uruguay round, I do not think that at this delicate phase of the multilateral negotiations, the adoption of such trade legislation is consistent with the responsibilities assumed by the United States in promoting these negotiations"".

A cette occasion, Mr De Clercq a estimé que "l'adoption d'une telle législation mettrait en danger l'existence même de l'Accord Multifibres qui régit le commerce international du textile et de l'habillement dont le renouvellement a été laborieusement obtenu dans le cadre du GATT en 1986".
Commented Mr De Clercq : "If this legislation is approved it would jeopardize the whole existence of the Multifibre Arrangement, which regulates international textile and clothing trade and which was painstakingly renewed in GATT only last year"".