Traduction de «cette législation était effectivement » (Français → Anglais) :

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

Si l’intéressé n’a été soumis à aucun moment à la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence, cette institution transmet la demande à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable.
If the person concerned was not, at any time, subject to the legislation applied by the institution of the place of residence, that institution shall forward the claim to the institution of the last Member State whose legislation was applicable.

1. Pour bénéficier de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de base, le demandeur adresse une demande, soit à l’institution de l’État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité ou l’aggravation de cette invalidité, soit à l’institution de son lieu de résidence, qui transmet la demande à la première institution.
1. In order to receive benefits under type A legislation under Article 44(2) of the basic Regulation, the claimant shall submit a claim to the institution of the Member State, whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work occurred followed by invalidity or the aggravation of such invalidity, or to the institution of the place of residence, which shall forward the claim to the first institution.

La demande de PPP a effectivement diminué, ce qui indique l'existence d'une certaine élasticité par rapport au prix, mais il a été difficile de déterminer si cette évolution était exclusivement imputable à la taxe ou si elle était le résultat d'une série de "mesures d'accompagnement" arrêtées à la même période.
Demand for PPPs did decrease, indicating some price elasticity, but it was unclear whether this could be attributed to the levy alone or was due to a number of 'accompanying measures' taken at the same time.

69. considère qu'en vue de la réalisation des objectifs communs, la stratégie Europe 2020 et le semestre européen, en tant que cadre pour une gouvernance économique et sociale renforcée, disposent du potentiel nécessaire pour contribuer à renforcer une approche commune des défis, des réponses et de l'évaluation de la situation de l'emploi et de la situation sociale dans les États membres si cette approche ne se limitait pas toujours à des intentions formelles et si le Parlement était effectivement impliqué dans ce processus, contrairement à ce qui s'est passé au cours du premier semestre européen, notamment eu égard au premier examen annuel de la croissance qui a consacré l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union;
69. Considers that, with a view to reaching the common objectives, Europe 2020 and the European Semester as a framework for strengthened economic and social governance have a potential to help reinforce a common approach to the challenges, the responses and the assessment of the employment and social situation in the Member States if these were to progress beyond the level of nominal intention and if the European Parliament were genuinely involved in this process, contrary to what happened during the first European Semester, including in relation to the first Annual Growth Survey, which marked the start of a new cycle of economic governance in the EU;

1. considère qu'en vue de la réalisation des objectifs communs, la stratégie Europe 2020 et le semestre européen, en tant que cadre pour une gouvernance économique et sociale renforcée, disposent du potentiel nécessaire pour contribuer à renforcer une approche commune des défis, des réponses et de l'évaluation de la situation de l'emploi et de la situation sociale dans les États membres si cette approche ne se limitait pas toujours à des intentions formelles et si le Parlement était effectivement impliqué dans ce processus, contrairement à ce qui s'est passé au cours du premier semestre européen, notamment eu égard au premier examen annuel de la croissance qui a consacré l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union;
1. Considers that, with a view to reaching the common objectives, Europe 2020 and the European Semester as a framework for strengthened economic and social governance have a potential to help reinforce a common approach to the challenges, the responses and the assessment of the employment and social situation in the Member States if these were to progress beyond the level of nominal intention and if the European Parliament were genuinely involved in this process, contrary to what happened during the first European Semester, including in relation to the first Annual Growth Survey, which marked the start of a new cycle of economic governance in the EU;

69. considère qu’en vue de la réalisation des objectifs communs, la stratégie Europe 2020 et le semestre européen, en tant que cadre pour une gouvernance économique et sociale renforcée, disposent du potentiel nécessaire pour contribuer à renforcer une approche commune des défis, des réponses et de l’évaluation de la situation de l’emploi et de la situation sociale dans les États membres si cette approche ne se limitait pas toujours à des intentions formelles et si le Parlement était effectivement impliqué dans ce processus, contrairement à ce qui s’est passé au cours du premier semestre européen, notamment eu égard au premier examen annuel de la croissance qui a consacré l’avènement d’un nouveau cycle de gouvernance économique dans l’Union;
69. Considers that, with a view to reaching the common objectives, Europe 2020 and the European Semester as a framework for strengthened economic and social governance have a potential to help reinforce a common approach to the challenges, the responses and the assessment of the employment and social situation in the Member States if these were to progress beyond the level of nominal intention and if the European Parliament were genuinely involved in this process, contrary to what happened during the first European Semester, including in relation to the first Annual Growth Survey, which marked the start of a new cycle of economic governance in the EU;

De plus, suite à cette décision, la Commission a reçu l’assurance de la part des autorités italiennes que cette législation était effectivement appliquée.
Furthermore, following this judgment, the Commission received assurances from the Italian authorities that this legislation was effectively applied.

2. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d'éducation d'enfants ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d'éducation d'enfants a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période d'éducation d'enfants en tant que période d'éducation d'enfants selon sa propre législation, comme si l'enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation was applicable to the person concerned, in accordance with Title II of the basic Regulation, on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising had taken place in its own territory.

2. La personne qui a été soumise successivement ou alternativement à la législation de deux ou plusieurs États membres et qui a accompli des périodes d'assurance ou de résidence exclusivement sous des législations de type A a droit à des prestations versées par la seule institution de l'État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité, compte tenu, le cas échéant, de l'article 45, et cette personne bénéficie de ces prestations conformément à cette législation.
2. A person who h.as been successively or alternately subject to the legislation of two or more Member States and who has completed periods of insurance or residence exclusively under type A legislations shall be entitled to benefits only from the institution of the Member State whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work followed by invalidity occurred, taking into account, where appropriate, Article 45, and shall receive such benefits in accordance with that legislation.