Traduction de «législation étaient impossibles » (Français → Anglais) :

Le président: Vous dites qu'il est impossible de prétendre que ce qui s'est passé à Cuba il y a des années a des répercussions importantes, tandis que, dans le cas de notre mesure législative, les répercussions étaient évidentes.
The Chairman: You are saying that it is impossible to argue that there are relevant effects from what happened in Cuba many years ago, whereas in the case of our legislation, the effects were clear and present.

La procédure législative extrêmement rapide et le fait que les documents du Conseil n’aient été présentés qu’il y a quelques jours signifient, selon moi, qu’un examen professionnel des documents et donc une bonne législation étaient impossibles.
The extremely fast legislative procedure and the fact that the Council documents were presented only a few days ago meant that, in my opinion, a professional examination of the documents, and thus proper legislation, was impossible.

30. regrette vivement qu'en raison de la structure de gestion décentralisée, aucune information ne soit disponible sur les opérations d'abattage qui étaient conformes à la législation de l'Union en matière d'hygiène avant le financement issu du Sapard et sur les opérations qui le sont devenues après la mise en œuvre des projets financés par le Sapard, et que, dès lors, il s'avère impossible d'évaluer pleinement la véritable incidence des projets dans les abattoirs, tant en nombre qu'en pourcentage, ainsi que les coûts et les apports réels;
30. Strongly regrets the fact that owing to the decentralised management structure, no information is available about the numbers and percentages of the slaughter activities of slaughterhouses in line with Union hygiene legislation before the Sapard funding and of the slaughter activities after the implementation of Sapard-funded projects, thus making it impossible to fully assess the projects’ core effectiveness or real in- and output;

Légiférer à la hâte – car c’est exactement ça – est inacceptable et antidémocratique, et la procédure législative extrêmement rapide et le fait que les documents du Conseil aient été présentés il y a quelques jours seulement signifient, à notre avis, qu’un examen professionnel et une étude des documents et donc de la législation proprement dite étaient impossibles.
Legislating in a great hurry – for that is exactly the point – is unacceptable and undemocratic, and the extremely fast legislative procedure and the fact that the Council documents were presented only a few days ago meant that, in our opinion, a professional examination and a study of the documents, and thus proper legislation, was impossible.

L'IKA a cependant informé la caisse de maladie allemande qu'il lui était impossible de prendre ces frais en charge au motif que le patient souffrait d'une maladie chronique et que la détérioration de son état de santé n'avait pas été soudaine, de sorte que les conditions exigées par la législation grecque pour accorder l'autorisation a posteriori n'étaient pas remplies.
However, the IKA informed the German sickness insurance fund that it could not meet the cost of such expenditure because the patient was a chronic sufferer and the deterioration of his condition had not been sudden, so that the conditions laid down by Greek legislation for the granting of authorisation ex post facto has not been met.