Vertaling van "notre mesure législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

Se tailler une place à notre mesure : Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement
Sharpening Our Competitive Edge: Canadian Apparel and Textile Industries Program

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures législatives envisagées associent des dispositions nouvelles et l'apport de modifications ciblées à la réglementation en vigueur, tandis que les mesures non législatives, tout en maintenant les contraintes administratives au minimum, garantiront que les pratiques actuelles du marché peuvent être prises en considération et que le cadre réglementaire peut s'adapter de façon à assurer la durabilité de notre économie .
Legislative include a combination of new measures and targeted amendments to existing rules. Non-legislative actions will ensure that current market practice can be taken into account, ensure adaptability of framework to ensure the sustainability of our economy and minimise administrative burden.

Nous prendrons des mesures afin d'encore simplifier nos procédures, mais les États membres doivent également agir conjointement et adopter de toute urgence notre proposition législative visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE et à faire d'un commerce plus équitable une réalité».
We will take steps to further streamline our procedures but Member States must also act together and urgently adopt our legislative proposal to modernise EU trade defence instruments and make fairer trade a reality".

Avec le rapport des cinq présidents, elle a présenté une feuille de route ambitieuse mais pragmatique visant à renforcer notre Union économique et monétaire, qui a été suivie par un ensemble de mesures législatives.
With the Five President's Report, it presented an ambitious and yet pragmatic roadmap for deepening our Economic and Monetary Union followed by a set of legislative measures.

En tenant compte de cette limitation du mandat à huit ans et des autres dispositions contenues dans notre mesure législative portant sur la réforme du Sénat, soit le projet de loi S-8, Loi concernant la sélection des sénateurs, qui donne aux provinces le pouvoir de choisir les sénateurs comme ils le veulent, dans la mesure où les citoyens de la province sont directement consultés, le député verra que nous disposerions alors d'un Sénat démocratiquement élu, dans lequel les membres auraient un mandat d'une durée de huit ans.
If the member would take this eight-year term limit in conjunction with our other Senate reform legislation, Bill S-8, Senatorial Selection Act, which empowers provinces to select senators any way they want, as long as it is in direct consultation with the citizens of that province, we could have a democratically elected Senate with eight-year terms.

Notre mesure législative est-elle populaire? J'ai parcouru l'ensemble du pays, et je peux dire que les employeurs sont frustrés, les nouveaux arrivants sont frustrés et les Canadiens sont frustrés, car cela prend trop de temps pour venir au Canada.
I have travelled across the country and I can say that employers are frustrated, newcomers are frustrated, Canadians are frustrated, because it takes too long to come to Canada.

Toutefois, il est revenu à notre mesure législative et à l'essentiel de la question.
However, he then came back to our legislation and to the essence of the matter.

Je crois que le refus du chef de l'opposition d'exhorter ses collègues du Sénat à adopter notre mesure législative sur la lutte contre la criminalité n'est qu'un autre exemple de l'approche adoptée par les libéraux à l'égard de la criminalité.
I think the Leader of the Opposition's refusal to urge his colleagues in the Senate to pass our crime legislation is another example of the Liberal approach to crime, which is to see nothing, hear nothing and do nothing.

Dans les mois qui ont suivi, le Parlement britannique a adopté la mesure législative; nous avons promulgué de nouveau notre mesure législative et elle est en vigueur depuis.
In the following months, the U.K. Parliament adopted the legislation; we re-enacted our legislation, and it has been valid since then.

Car, en effet, les deux initiatives qui font l'objet de notre échange de vues d'aujourd'hui concernent avant tout les travaux techniques en vue de la mise en place du SIS II. Cette mise en place requiert également l'adoption, le moment venu, des mesures législatives fondées sur les bases juridiques appropriées dans les traités et sur lesquelles le Parlement européen sera consulté.
Because, in fact, the two initiatives we are discussing today relate, above all, to the technical work involved in the implementation of the SIS II. This implementation also requires the adoption, when the time comes, of legislative measures based on the appropriate bases in the Treaties, which the European Parliament will be consulted on.

Pour ce qui est du Livre blanc qui nous est présenté aujourd'hui et du rapport de notre collègue Bowis, ceux-ci se basent seulement sur une agence assortie d'un vaste train de mesures législatives d'accompagnement destinées à rétablir la confiance.
The White Paper which is now before us and the Bowis report both take an agency as their only starting point, an agency attended by an extensive package of tasks in the form of accompanying legislative measures designed to restore confidence.