Vertaling van "proprement dite étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

installation proprement dite
actual installation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

achèvement de la fusion proprement dite
batch-free time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- au sein de l'autorité de paiement, les manuels d'instructions, les listes de pointage et la formation étaient aussi sous-développés que l'organisation proprement dite.
- Also the instruction manuals, checklists and training in the paying authority were underdeveloped to a degree similar to that of the organisation as such.

Après la rédaction proprement dite, ma collègue francophone et moi-même avons vérifié si elles étaient bien conformes aux critères établis par le programme.
After the proposals were drafted, my francophone colleague and I reviewed them against the program criteria.

Pour ce qui est de certaines circulaires de la BPC, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les synthèses publiques du contenu des circulaires concernées et les témoignages de fonctionnaires de la BPC étaient suffisants pour remplacer les circulaires de la BPC proprement dites et qu'il ne devrait pas être fait usage des faits disponibles en invoquant la non-communication de ces documents par les pouvoirs publics chinois.
In relation to certain Circulars of the PBOC the GOC claims that the publicly available summaries of the contents of the relevant circulars together with the testimonies of the PBOC officials are sufficient to replace the actual Circulars of the PBOC and no facts available should be applied due to the GOC's failure to provide these.

Légiférer à la hâte – car c’est exactement ça – est inacceptable et antidémocratique, et la procédure législative extrêmement rapide et le fait que les documents du Conseil aient été présentés il y a quelques jours seulement signifient, à notre avis, qu’un examen professionnel et une étude des documents et donc de la législation proprement dite étaient impossibles.
Legislating in a great hurry – for that is exactly the point – is unacceptable and undemocratic, and the extremely fast legislative procedure and the fact that the Council documents were presented only a few days ago meant that, in our opinion, a professional examination and a study of the documents, and thus proper legislation, was impossible.

Alors que les régimes existants étaient financés par des subventions provenant du budget de l’État, le nouveau Fonds pour l’énergie est financé non seulement par ce type de subventions, mais également par un prélèvement sur les tarifs de distribution de l’électricité (et non un prélèvement sur la production d’énergie à proprement dite).
Whereas the existing schemes were funded by grants from the state budget, the newly established Energy Fund is financed by grants from the state budget, as well as by means of a levy on the electricity distribution tariffs (not a levy on the energy production itself).

Nous avons découvert, par suite d'une décision judiciaire, par exemple, que même si le règlement d'application de la Loi sur les oiseaux migrateurs comportait des mesures très claires interdisant de rejeter une substance nocive pour les oiseaux migrateurs dans les habitats qu'ils fréquentent—c'est justement ce libellé que nous avons retenu pour le règlement d'application, et que nous proposons maintenant d'incorporer dans la loi proprement dite, à l'article 5—donc, dis-je, malgré le fait que cette interdiction visait l'ensemble de la zone économique exclusive, c'est-à-dire d'une distance de 200 milles marins, nos pouvoirs d'application étaient remis en question dès lors que nous dépassions 12 milles marins de distance.
But we found ourselves with a judgment, for example, that notwithstanding the fact that there were clear prohibitions in the regulations in the migratory bird act against depositing substance harmful to migratory birds into habitats frequented by them that's the way the prohibition read in the regulations, and we're proposing to bring it into the act, by the way, in section 5 notwithstanding the fact that this prohibition extended out to the limit of the economic zone, that is, 200 nautical miles, our enforcement powers were brought into question once we moved out beyond 12 nautical miles.

Les deux aspects des accords de distribution mis en cause par la Commission étaient les suivants: en premier lieu, la fourniture de surgélateurs aux détaillants subordonnée à une clause d'exclusivité contenue dans les accords conclus entre Unilever et les détaillants, le surgélateur ne pouvant servir qu'au stockage des produits d'Unilever, cette pratique étant connue comme l'"exclusivité du surgélateur"; en deuxième lieu, le fait d'inclure les coûts liés à la fourniture du surgélateur dans le prix de la glace proprement dite ("tarification globale"), et d'imposer ce prix à tous les détaillants, qu'ils disposent ou non d'un surgélateur d'Unilever.
The two aspects of the distribution arrangements impugned by the Commission were, firstly, the provision of freezer cabinets to retailers subject to a condition of exclusivity contained in Unilever's agreements with retailers, allowing only Unilever products to be stored in the cabinets: This practice is known as "freezer exclusivity". Secondly, the inclusion of the cost of cabinet provision in the price of the ice cream itself ("inclusive pricing"), and the charging of this price to all retailers, irrespective of whether or not they have a Unilever freezer cabinet.

Quant à la question proprement dite, limitée, du pouvoir constitutionnel, j'ai donné en 1980 l'opinion juridique abstraite et à priori que la tenue d'un référendum portant sur la sécession d'un pays fédéral, la nature de la question référendaire, son contenu et le moment choisi pour la poser étaient affaires de pleins pouvoirs fédéraux, non de pouvoirs provinciaux.
In the straight limited issue of the constitutional power I did give the opinion in 1980 as an a priori abstract legal question that the issue of holding a referendum on secession from a federal country, the issue of the nature of the referendum question, the content and the timing, was a question of plenary federal powers, not of provincial powers.

Les quatre communautés en question n'étaient pas parvenues à obtenir le consensus au moment de la signature de la convention définitive, ce qui signifie qu'au sein de la communauté proprement dite, les chefs et les conseils n'estimaient pas avoir mené la discussion à terme et avoir obtenu le consentement de leurs administrés.
The four communities that are not involved had not reached consensus by the time the final agreement was signed; that is, inside the community, the chiefs and councils did not believe they had completed the discussion and had the consent of their communities to proceed.