Vertaling van "législation territoriale permettra également " (Frans → Engels) :

La législation territoriale permettra également au juge d'instruire les causes de tous genres, tant en matière familiale qu'en matière civile.
Territorial legislation will also enable judges to hear all cases, whether family or civil.

36. plaide, par conséquent, pour une évaluation globale des projets pilotes sur la base d'une procédure de consultation inclusive et ouverte, à laquelle participeront les instances publiques, nationales et locales; relève également la nécessité d'évaluer les projets financés en termes de valeur ajoutée, d'environnement, de productivité et d'emplois; souligne que l'initiative relative aux emprunts obligataires en est encore à sa phase pilote; demande également à la Commission de présenter, par l'intermédiaire de la procédure législative ordinaire, une proposition législative qui permettra de mieux encadrer la future stratégie des emprunts obligataires, y compris une amélioration du cadre des indicateurs de performance de la BEI pour l'investissement de qualité, de manière à identifier et à mesurer l'impact des projets financés en termes de coûts externes et de bénéfices sociaux et environnementaux de la façon la plus large possible;
36. Calls, therefore, for a comprehensive evaluation of the pilot projects on the basis of an inclusive and open consultation process involving public, national and local bodies; also highlights the need for funded projects to be evaluated in terms of added value, the environment, productivity and jobs; points out that the PBI is still only at the pilot stage; also calls on the Commission to submit, via the ordinary legislative procedure, a legislative proposal which will better frame the future project bond strategy, including an enhancement of the EIB performance indicators framework for quality investment, so as to identify and measure both the impact of the funded projects in terms of external costs and their social and environmental returns as broadly as possible;

Cette nouvelle stratégie permettra également la mise en œuvre du nouveau concept de cohésion territoriale prévu par le traité de Lisbonne.
At the same time, the new strategy will enable the new concept of territorial cohesion to be implemented, which is included in the Treaty of Lisbon.

Elle permettra également de réduire les coûts et de supprimer les obstacles auxquels sont confrontés les entreprises et les consommateurs, car ils seront en possession des informations dont ils ont besoin pour mieux tirer profit de la législation communautaire dans les différents États membres.
It will also reduce costs and barriers for business and consumers as they will be armed with the information they need to utilise EU legislation more effectively in the various Member States.

Cela permettra également aux États membres disposant d'une législation plus ambitieuse de conserver éventuellement cette législation et non, comme ce serait le cas avec la position commune qui nous est soumise, d'obliger ces États membres à abaisser leurs normes environnementales à un niveau communautaire européen (moins élevé).
This will also allow those Member States who already have more ambitious legislation in force to keep that legislation where it is appropriate and not, as would be the case with the current Common Position, force them to lower their environmental standards to a common (lower) EU level.

Cela signifierait une réduction et non un élargissement du marché commun ; cela signifierait également que n'importe quelle autorité législative territoriale pourrait fermer l'accès à son territoire, régional ou national, aux opérateurs non locaux.
That would shrink, rather than expand the common market; it would also make it possible for individual territorial legislative authorities to restrict access in their regional or national territory purely to local operators.

La législation territoriale complémentaire permettra également au juge d'instruire les causes de tout genre, tant en matière familiale qu'en droit civil.
The complementary territorial legislation will also permit a judge to try all kinds of cases, in both family and civil law.

Nous espérons tous que le rendez-vous du Caire permettra également aux deux parties d'élaborer un compromis sur la dimension territoriale de Jéricho et sur le problème de la sécurité des colons juifs.
We all hope that the Cairo meeting will allow both parties to reach a compromise regarding the territory of Jericho and the security of Jewish settlers.

A cette fin, il importe également de fournir le plus rapidement possible une base solide pour les décisions des opérateurs commerciaux en prévoyant un calendrier précis et stable et de donner à toutes les parties concernées une base plus sûre pour la planification ; S'ENGAGE à statuer dès que possible sur les questions réglementaires et juridiques, notamment dans les domaines couverts par les propositions déjà présentées par la Commission ; PREND ACTE de la nécessité pour les Etats membres de mettre en oeuvre entièrement, efficacement et dans les délais prévus, la législation communautaire existante, ce qui permettra également de promouvoir des tarifs moins élevés. IV. NOTE que la Commission présentera avant le 1er novembre 1994 la première partie du Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications, ce qui devrait permettre au Conseil d'examiner et, si possible, d'arrêter les principes de libéralisation des infrastructures et de fixer un calendrier précis.
To this end it is equally important to stabilize the basis for market operators' decisions as soon as possible by providing a clear and stable timetable, and to provide a more secure basis for planning for all parties involved; IS COMMITTED to taking decisions on regulatory and legal matters, as soon as possible, especially in the areas covered by the proposals already submitted by the Commission; NOTES the need for the Member States to ensure full, effective and timely implementation of existing Community legislation which will also promote lower tariffs; IV NOTES that the Commission will present before 1 November 1994 the first part of the Green Paper on the liberalization of telecommunication infrastructure, which should enable the Council to examine and, if possible, decide on the principles of liberalization of infrastructure and to set a clear timetable.