Traduction de «législative qui permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic
analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. plaide, par conséquent, pour une évaluation globale des projets pilotes sur la base d'une procédure de consultation inclusive et ouverte, à laquelle participeront les instances publiques, nationales et locales; relève également la nécessité d'évaluer les projets financés en termes de valeur ajoutée, d'environnement, de productivité et d'emplois; souligne que l'initiative relative aux emprunts obligataires en est encore à sa phase pilote; demande également à la Commission de présenter, par l'intermédiaire de la procédure législative ordinaire, une proposition législative qui permettra de mieux encadrer la future stratégie des emprunts obligataires, y compris une amélioration du cadre des indicateurs de performance de la BEI pour l'investissement de qualité, de manière à identifier et à mesurer l'impact des projets financés en termes de coûts externes et de bénéfices sociaux et environnementaux de la façon la plus large possible;
36. Calls, therefore, for a comprehensive evaluation of the pilot projects on the basis of an inclusive and open consultation process involving public, national and local bodies; also highlights the need for funded projects to be evaluated in terms of added value, the environment, productivity and jobs; points out that the PBI is still only at the pilot stage; also calls on the Commission to submit, via the ordinary legislative procedure, a legislative proposal which will better frame the future project bond strategy, including an enhancement of the EIB performance indicators framework for quality investment, so as to identify and measure both the impact of the funded projects in terms of external costs and their social and environmental returns as broadly as possible;

10. souligne que le tableau de bord annuel prévu devrait permettre de retracer efficacement l'évolution de la législation concernant les PME et de sa transposition à l'échelon de l'Union européenne et au niveau national; considère que ce tableau de bord aidera les PME à analyser les coûts de la charge administrative imputables à la législation de l'Union européenne et aux législations nationales, permettra d'assurer un meilleur suivi et, partant, facilitera la participation constructive des PME à de futures consultations;
10. Underlines the fact that the planned annual scoreboard should effectively record legislative and implementation-related progress at EU and national level with regard to SMEs; believes that this scoreboard will help SMEs to assess the costs of the administrative burden stemming from legislation at EU or national level, and allow for easier monitoring, thus facilitating constructive participation by SMEs in future consultations;

66. invite la Commission à présenter une législation qui permettra aux entreprises européennes de fabriquer des médicaments génériques et biosimilaires au sein de l'Union pendant la durée du certificat complémentaire de protection, qui fait suite à la fin de la protection par brevet, afin de préparer leur lancement immédiat à l'expiration dudit certificat ou de les exporter dans les pays où il n'existe pas de brevet ou de certificat complémentaire de protection; estime que de telles dispositions pourraient éviter l'externalisation de la production, favoriser la création d'emplois au sein de l'Union et offrir des conditions égales aux entreprises européennes et à leurs concurrents établis dans des pays tiers;
66. Calls on the Commission to propose legislation which will enable European companies to manufacture generic and biosimilar medicines in the EU during the supplementary protection certificate (SPC) period, following the expiry of patent protection, in order to prepare for immediate launch following expiration of the SPC or to export to countries where no patent or SPC is in place; believes that such provisions could help to avoid the outsourcing of production and to foster job creation in the EU, as well as to create a level playing field between European companies and their competitors in third countries;

Outre l'ouverture de procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui ne remplissent pas leurs obligations légales en application de l’actuelle législation relative au ciel unique européen, la Commission a aussi adopté des propositions concernant un paquet CUE2+ de mesures législatives, qui permettra d’accélérer la réforme du système européen de gestion du trafic aérien en renforçant les rouages du système de telle sorte qu’il puisse supporter davantage de pression et réaliser des réformes ambitieuses.
As well as pursuing infringement actions against Member States who do not meet their legal obligations under the current SES legislation, the Commission has also adopted proposals for a SES2+ package of legislative measures which will speed up the reform of Europe's air traffic management system, by strengthening the nuts and bolts of the system so it can withstand more pressure and deliver ambitious reforms.

Tout le monde a fait des compromis, et je pense que nous avons une solide mesure législative qui permettra de donner suite aux préoccupations sur les échappatoires de la législation sur l'ADN.
While everyone made compromises, I think we have a solid piece of legislation that will go a long way to address concerns about loopholes in our DNA law.

La Commission européenne se réjouit de l'adoption par le Conseil d'une nouvelle législation qui permettra de mieux maîtriser et prévenir les accidents dus aux sources radioactives.
The European Commission welcomes the adoption by the (22 December Environment) Council of new legislation that will enhance controls of and prevent accidents involving radioactive sources.

Un certain nombre d’États membres et quelques autres ont demandé la mise en place du moratoire de fait afin de présenter une législation qui permettra de mettre en pratique le projet de législation actuel.
A number of Member States and a number of others asked for the de facto moratorium to be put in place to enable legislation to be brought forward to achieve what we have in this draft legislation at the moment.

Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie, a fait part de sa grande satisfaction : « L'Europe a su réagir : moins de deux ans après la catastrophe de l'Erika, nous disposons définitivement de nouvelles lois pour améliorer considérablement la sécurité maritime ». « C'est une très bonne nouvelle pour les défenseurs de la mer car la nouvelle législation nous permettra de mieux protéger nos côtes contre les bateaux poubelles : l'Europe a été à la hauteur de la situation » a-t-elle ajouté.
Loyola de Palacio, vice-president in charge of transport and energy, was very satisfied: « Europe has reacted promptly: less than two years after the Erika's disaster, we have now new laws for a lot better maritime safety » « It is a very good news for lovers of the sea as the new legislation will give better protection for our coasts against the boats posing a risk : Europe faced the challenge and I welcome this great success ».

Nous croyons tous que le projet de loiC-7 est une très bonne mesure législative. Il permettra d'augmenter les indemnités pour les déversements de pétrole, il examine les dispositions relatives à la saisie d'un navire qui cause des problèmes depuis trop longtemps, et il permettra d'approcher les textes anglais et français.
We all think BillC-7 is a very good piece of legislation: It will increase oil spill compensation; it addresses the ship arrest provisions that have been out there, which have been problematic for so long; and it will bring the text into line.